Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ; 3. Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . La Constitution garantit pareillement comme droits ...
... seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ; 3. Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . La Constitution garantit pareillement comme droits ...
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... seront faites suivant les formes établies par la loi . Les citoyens ont le droit d'élire ou de choisir les ministres de leurs cultes . Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics , pour élever les enfans ...
... seront faites suivant les formes établies par la loi . Les citoyens ont le droit d'élire ou de choisir les ministres de leurs cultes . Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics , pour élever les enfans ...
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... seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs publics . Art . I. La souveraineté est ...
... seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs publics . Art . I. La souveraineté est ...
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... seront distribués entre les quatre - vingt- trois départemens selon les trois proportions du territoire , de la population et de la contribution directe . III . Des sept cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont ...
... seront distribués entre les quatre - vingt- trois départemens selon les trois proportions du territoire , de la population et de la contribution directe . III . Des sept cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont ...
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... seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part et locataires , fermiers ou métayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité . Section III ...
... seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part et locataires , fermiers ou métayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité . Section III ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei