 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. — Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces...  L'Église et l'État en France - Page 331by Georges Nicolas Desdevises du Dézert - 1907Full view - About this book
 | 1860 - 792 pages
...« revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion frauduleuse, de nature... | |
 | 1877 - 408 pages
...donnée par le président et qui est ainsi conçu : — « Sont « punis d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : — « 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion frauduleuse... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...contravention aux dispositions de la présente loi. Art. 14. Seront punis d'une amende de 600 à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : !• Ceux qui, par l'emploi frauduleux des véritables sceaux, timbres ou marques, auront... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 1856, art. 7). Sont punis d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o francs à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : i° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduteuse... | |
 | 1860 - 842 pages
...« revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« lion frauduleuse, de nature... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...ou frauduleusement apposée (L. 23 juin 1857, art. 7). Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement: 10 Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation frauduleuse de nature... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5O francs à 2,000 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
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