bd. Von der revolution bis auf unsere zeitJ. D. Sauerländer, 1859 - Constitutional history |
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allgemeinen alten alten Monarchie April aufgehoben August Beamten besonderen besteht bestimmt betreffenden Beziehung Bischöfe bloß Bürger Charte Civil Code conseil Constituante Convent December Decret Departements Dienst dieß drei Eigenthum eigentlich einzelnen endlich entscheiden entweder erklärt ernannt ernennen ersten Fällen ferner Folge Form Frage Frankreich Franzosen Freiheit Friedensrichter führte Functionen fünf ganze Gefeß Gefeße gefeßgebenden Körper gehören geht Geistlichkeit Gemeinde Gerichte Gesetzgebung Gesez Gewalt gewisse gewiſſen gibt gleich große Güter handelt hingegen hinsichtlich höheren Innern Instanz Jahre Januar jedem Juli Juni Kaiser Kammern Kirche König konnte Land lichen Macht Maire März Minister Mitglieder mittelst muß mußte näher Namen neue öffentlichen Ordonnanz Paris Parteien Person politischen Präfecten Präsidenten Rath Recht Regierung Reich Revolution Richter Sachen September sogenannte soll sollte sonstigen sowie Staats Staatsrath Stand steht Stelle Steuern Strafe theils übrigens Urtheile Verfahren Verfassung Versammlung verschiedenen Verwaltung VIII Volk Wahl weitere weniger wenigstens wichtige wieder Zahl zugleich Zustände zwanzig zwei zweiten
Popular passages
Page 238 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 293 - Toute inégalité ci- devant résultante , entre héritiers ab-intestat , des qualités d'aînés ou puînés , de la distinction des sexes , ou des exclusions coutumières , soit en ligne directe , soit en ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la Loi ; le partage se fera de même par portions égales dans chaque souche , dans les cas où la représentation est admise.
Page 59 - A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 218 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 290 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 315 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Page 293 - ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
Page 235 - Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.
Page 68 - Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la Chambre des Députés DÉCLARE enfin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône SAR LOUISPHILIPPE D'ORLÉANS, Duc D'ORLÉANS, Lieutenant général du royaume, et ses descendants à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 314 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.