 Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872. » Art. 12. — L'article 1er de la loi du 18 juillet 1904 est ainsi modifié : « Les dispositions du premier paragraphe...  Revue bourguignonne - Page 1561904Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...constaté; degré rectifié d'après la table des richesses de Gay-Lussac. 2. — Pour l'application du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897, il est dressé, dans chaque bureau de déclaration, un tableau des parcours jusqu'à une distance déterminée... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...28 février 1872. 2. — L'article 12 de la loi du 6 août igo5 est modifié ainsi qu'il suit : « Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 1 6 décembre 1897 son* étendues aux chargements de vins de plus de 5 hectolitres. » 3. — -A partir... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...loi du 28 février 1872. Art. 12. — L'article 1" de la loi du 18 juillet 1904 est ainsi modifié : Les dispositions du premier paragraphe de l'article...sont étendues aux chargements de vins de plus de 10 hectolitres (1). Le dernier paragraphe de l'article 3 du 6 avril 1897 est remplacé par les dispositions... | |
 | Emile Légier - Alcohol - 1901 - 512 pages
...constaté ; degré rectifié d'après la table des richesses de Gay-Lussac. Art. 2. — Pour l'application du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897, il est dressé, dans chaque bureau lde déclaration, un tableau des parcours jusqu'à une distance... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...juillet 1904 est ainsi modifié: «Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi j du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de ' plus de dix hectolitres (io''j.» Le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 esl remplacé... | |
 | Food - 1906 - 840 pages
...loi du 28 février 1872." Art. 12. — L'article lpr de la loi du 18 juillet 1904 est ainsi modifié: .Les dispositions du premier paragraphe de l'article...sont étendues aux chargements de vins de plus de 10 hectolitres." Le dernier paragraphe do l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 ') est remplacé par... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...février 1872. Art. 2. — L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit r « Les dispositions du premier paragraphe de l'article...sont étendues aux chargements de vins de plus de 5 hectolitres. » Art. 3. — A partir du 1er janvier 1908, les eaux-de-vie et alcools naturels provenant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 618 pages
...février 1872. Art. 4. — L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : « Les dispositions du premier paragraphe de l'article...sont étendues aux chargements de vins de plus de 5 hectolitres. » Art. 5. — A partir du 1" octobre 1007, les eaux-de-vie et alcools naturels provenant... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1907 - 772 pages
...Promulguée le 18 juillet, cette loi est ainsi conçue : « Art. !•'. — Les dispositions du 1er paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre...sont étendues aux chargements de vins de plus de 20 hectolitres. » (La Régie peut donc exiger, non seulement pour les spiritueux, conformément à... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...février 1872. Лит. 2. — L'arlicle 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : к Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 18У7 sont étendues aux chargements de vins de plus de 5 hectolitres. » Авт. 3. — A partir du... | |
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