...vertu de ce paragraphe additionnel, la responsabilité du transporteur est désormais intangible : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle. » La promulgation de la loi Uabier, survenue au cours de notre travail, enlève à notre thèse une...

...des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. » Toute clause contraire insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle, t (1) La loi du 9 avril 1898 est rapportée dans ce rec. 98. 2. 17. Nous avons publié, en outre, les...

...qu'on a appelée la proposition de loi llabier. Cette proposition de loi était ainsi conçue : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle. » La Chambre vota sans discussion cette proposition qui fut déposée au Sénat, autant que je puis...

...responsabilité du voiturier, en matière de transport, est complété par la disposition suivante : « Toute clause contraire, insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. •• L'importance, chaque jour croissante, des entreprises de transport en Indo-Chine, le développement...

...ou de la force majeure. La commission sénatoriale proposait d'y ajouter le paragraphe suivant : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Il vota, le 28, un douzième provisoire et la session fut déclarée close. En Extrême Orient,...

...allure fort innocente, elle dit simplement (en addition à l'article io3 du Code de commerce) : « Toute clause contraire, insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Et rappelons que l'article io3 lui-même dit : « Le voiturier est garant de la perte des objets...

...la force majeure. ' 'La Commission sénatoriale avait proposé d'y ajouter le paragraphe suivant : Toute clause contraire, insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. La Commission avait adopté ce paragraphe, malgré l'avis du comité consultatif des chemins de fer,...

...vice propre de la chose ou de la force majeure ». L'alinéa qui vient d'y être ajouté porte : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre...voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle ». Le but de la nouvelle loi est de rendre impossible désormais l'insertion, dans les tarifs spéciaux...

...27 mars 1905 qui a ajouté à l'article 103 du code de commerce un paragraphe aux termes duquel : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque es nulle. » Enfin, un décret du 19 octobre 1905 (6) rend applicable en IndoChine les lois du 16 mars...

...la chose ou de la force majeure. » II a été complété par le paragraphe additionnel suivant : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre...autre pièce quelconque est nulle. » Les compagnies de chemins de fer, il est bon que le public le sache, n'ont donc plus aucun moyen légal pour échapper...