commerce qui prononce sur un déclinatoire avant l'expira- DÉFAUT. Voy. Appelant. DEGAT. Le prévenu d'un délit attentatoiré à la propriété d'au- DÉLAISSEMENT hypothécaire. La plus-value de l'immeuble, ré- sultante des impenses et améliorations faites par le tiers dé- tenteur, peut-elle être fixée uniquement par la comparaison du prix de la seconde vente avec celui de la première, sans DELIT forestier. La signification du procès verbal au préve- nu doit-elle contenir, à peine de nullité, copie de l'acte d'affirmation de ce procès verbal ? 623. DENIZATION. La qualité de Français se perd-elle par l'obtention DÉPENS. En matière civile, la condamnation aux dépens est- elle solidaire entre les parties qui ne sont liées par aucune solidarité conventionnelle ni légale? 686. DÉPÔT. Le dépôt fait entre les mains d'une personne pour être DÉSISTEMENT. Le désistement d'un appel a-t-il besoin d'être accepté, pour être valable? 747. DOMICILE. La désignation du domicile est-elle suffisamment exprimée par le mot habitant à tel endroit? 760. DONATION. Voy. Mutation, et Notaire. DONATION entre époux. L'époux qui a épuisé, en faveur d'un enfant ou d'un étranger, la quotité disponible fixée par l'ar- ticle 913, peut-il encore donner à son époux d'un second ou subséquent mariage le quart de ses biens, conformément à Dor. Les dots constituées à des enfans morts sans postérité comme des actes de pure libéralité, lors même que ces dots sont au-dessous de la légitime à laquelle ces enfans auraient pu prétendre, s'ils eussent survécu aux auteurs de leurs jours? - Ces dots, bien que dissipées, doivent-elles s'im- puter sur la quotité disponible, de manière à empêcher les père et mère de disposer d'aucune partie de leur patrimoine, si ces dots absorbent, à leur décès, cette quotité? 3 48. DOTATEURS. Depuis le Code civil, des père et mère, en dotaut conjointement, et chacun pour moitié, leurs enfans, peu- vent-ils leur imposer la condition alternative de laisser jouir le survivant des dotateurs de tous les biens du prédécédé, sans pouvoir lui demander compte ni partage, ou d'impu- ter, en cas de partage, la totalité de la dot sur la succession du prémourant?- L'enfant doté sous cette condition n'est-il au moins teniu d'imputer sa dot sur la succession du père ou de la mère prédécédé que jusqu'à concurrence de ses droits dans cette même succession, et peut-il retenir l'excédant de la dot à valoir sur la succession du survivant? 16. DUEL. Dans l'état actuel de notre législation, le duel est-il un E. EAU. Le droit de prise d'eau, consacré en faveur des pro- priétaires riveraius par l'art. 644 du Code civil, doit-il être réglé de manière que le propriétaire inférieur, par l'usage qu'il en fait pour l'irrigation de ses propriétés, ne nuise pas au propriétaire supérieur? 205. L'obligation imposée par recevoir les eaux qui découlent naturellement de l'héritage supérieur comprend-elle l'égoût des toits? Au contraire, à l'égard des fouds bâtis, doit-on suivre indistinctement les règles prescrites par l'art. 681 du même Code, qui ne per- met pas de faire écouler les eaux pluviales sur le fonds du EMIGRÉS. En rendant aux émigrés ou à leurs héritiers ou ayans par la loi du 5 décembre 1814, surtout si le transport a été EMPRISONNEMENT. L'emprisonnement est-il nul si la copie du ENFANT naturel. Un enfant naturel inscrit aux registres de l'é- - terme le plus court et le plus long de la gestation; peut-elle ENQUÊTE. A l'égard des enquêtes ordonnées par les tribunaux de commerce, la fixation des délais est-elle abandonnée à la prudence du juge, et peut-il les proroger? 183-Lorsqu'an juge de paix a été délégué pour procéder à une enquête, son suppléant peut-il valablement le remplacer dans cette opé ration? L'enquête ordonnée par un jugement étant dé clarée nulle par la faute du juge-commissaire, les juges per vent-ils se dispenser, d'ordonner une nouvelle enquête, et prononcer sur le fond, d'après les nouvelles lumières qu'ils out acquises depuis l'interlocutoire, jointes à celles qu'ils du Code de procédure civile, faut-il, à peine de nullité, que les noms, professions et demeures des témoins qui doivent être entendus dans une enquête, soient notifiés trois jours au moins avant l'audition? 465.. ENREGISTREMENT. Un jugement rendu en matière de droit d'en- registrement est-il nul, s'il ne constate pas que le Ministère public a été entendu, quoiqu'il énonce sa présence? 129 - En matière d'enregistrement, appartient-il à la Cour de cassation d'interpréter et de qualifier les actes? Une dé- cision arbitrale en dernier ressort, qui règle les jouissances dues par un héritier à chacun de ses cohéritiers, doit-elle être considérée comme une liquidation dans le sens de l'art. 69, § 2, no 9, de la loi du 22 frimaire an 7, et, comme telle, sujette au droit proportionnel de cinquante centimes par francs, quoiqu'elle ne condamne pas l'héritier à payer les sommes dont il est débiteur? 33o. De ce que la loi du 22 frimaire an 7 assimile aux ventes, quant à la perception da droit d'enregistrement, les soultes ou retours de lots, s'en- suit-il qu'ils soient assujettis, de même que les ventes, an droit de cinq et demi pour cent établi par la loi du 28 avril 18162- Ces soultes ou retours demeurent-ils seulement ETANG. L'inondation causée par la trop grande élévation du ETAT (Complot contre l'). Voy. Accusé. antrement que par la consignation du montant de la dette Excès de pouvoir. Voy. Jugement arbitral. EXPERTS écrivains. Les experts écrivains appelés dans une procédure criminelle pour donner leur avis sur une pièce prétendue fausse sont-ils assujettis, à peine de nullité, à la EXPLOIT. Un exploit signifié, en hiver, après six heures du EXTINCTION. Voy. Condamnation. F. FAILLITE. En cas de faillite du débiteur, la saisie des im- meubles contre le failli et contre les agens de la faillite simultané- ment? Suffit-il que la poursuite soit dirigée contre les agens? 171. nue avant l'arrivée des marchandises et leur entrée dans ses magasins, le vendeur à qui le prix en est dû peut-il·les re- vendiquer, malgré la revente qui en a été faite à un tiers, si cette revente a eu lieu sur simples connaissemens? 485.• -Voy. Contrainte par corps, et Inscription. FAUSSE monnaie. Voy. Confiscation. FAUX. Si celui à qui un blanc-seing a été confié a frauduleuse- ment remis ce blanc-seing à un autre, qui s'en est servi pour fabriquer une fausse convention, le premier s'est-il rendu par-là complice du faux, et devient-il passible des peines que la loi inflige aux faussaires? 115. Celui qui sigue un пот supposé, dans l'intention de se procurer, sans être connu, les moyens de commettre un crime, est-il coupable de faux, dans le sens déterminé par les àrt. 147, 150 et FEMME. Lorsqu'une femme sous le régime de la communauté |