Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

LETTRE de change. La supposition de lieu dans une lettre de
chauge d'ailleurs régulière peut-elle être opposée à un tiers
porteur? 214.-L'art. 637 du Code de commerce, portant
que les tribunaux de commerce connaîtront des lettres de
change qui ne sont réputées que simples promesses, lors-
qu'elles seront revêtues de signatures d'individus négocians
et d'individus non négocians, est-il applicable au cas où la
validité de la lettre de change, même comme simple pro-
messe, est contestée pour défaut de bon ou approuvé?
En supposant que l'acceptation d'une lettre de change par
une personne non commerçante doive contenir l'approba-
tion prescrite pour les billets ou simples promesses, l'excep-
tion résultante du défaut de cette formalité peut-elle être

couverte par la reconnaissance postérieure de la dette? 505.
- La remise forcée que le porteur d'une lettre de change
pour laquelle il y avait provision a faite à l'accepteur
tombé en faillite l'empêche-t-elle de demander la totalité
de la dette au tireur contre lequel il s'est expressément ré-
servé tous ses droits? - Dans ce cas, le tireur condanné
solidairement avec l'accepteur au paiement de la traite
doit-il être considéré comme un débiteur solidaire, contre
lequel le créancier ne peut plus répéter la dette que sous la
déduction de la part de celui à qui la remise a été faite?
667.

LETTRE de change fausse. Voy. Inscription..

LIBERATION. Le reçu mis par le créancier à la suite d'un titre
ou d'un billet établit-il, lorsqu'il est rayé, la libération du
débiteur? 333.

LITIGE, Pour qu'une chose soit réputée litigieuse, faut-il qu'il
y ait effectivement procès engagé sur le fond de droit.c
sorte que le remboursement au cessionnaire, autorisé par
l'art. 1699 du Code civil, ne puisse avoir lieu que dans ce
cas? 455.
LIVRES. Voy. Vol.

MAIRE. La signification qui doit être faite à la requête d'un
maire agissant pour la commune est-elle nulle parce qu'elle
est faite poursuite et diligence non seulement du maire,
mais encore des officiers municipaux ? 255.

MANDATAIRE. Le mandataire qui a pouvoir de transiger est-il
par cela même investi du droit de proroger l'existence d'un
compromis? 582.- Voy. Tierce opposition.

MARIAGE. L'art. 187 du Code civil, qui exige dans les parens
collatéraux un intérêt né et actuel, pour qu'ils puissent at-
taquer un mariage contracté en contravention' aux lois,
doit-il s'appliquer au cas où il n'existe pas même d'acte de
célébration? - Les collatéraux, dans le cas où ils n'auraient
qu'un intérêt éventuel, peuvent-ils former tierce opposition
à un jugement portant reconnaissance d'un mariage dont
l'acte n'est pas représenté? L'intérêt né et actuel de l'hé-
ritier collatéral qui attaque le mariage cesse-t-il d'exister
au moyen de la déclaration faite par l'enfant issu de ce
prétendu mariage, et qui a obtenu le jugement de recon-
naissance, qu'il renonce à tous ses droits héréditaires, et
qu'il ne prétend qu'à l'avantage de porter le nom de son
père? 401. Le mariage entre un Français et, une étran-
gère doit-il être célébré suivant les formes du pays où il a
lieu? Si le mariage est contracté en pays étranger, l'agent
diplomatique français est-il compétent pour recevoir l'acte?

La nullité résultante de l'incompétence de cet agent est-

le d'ordre public, et peut-elle être invoquée par les époux ux-mêmes, malgré une longue possession et la naissance e plusieurs enfans 2 559. Sous l'empire de l'ordonnance e 1667, pouvait-on admettre la preuve par témoins d'un nariage dont l'acte ne pouvait être représenté, bien qu'il 'y eût ni défaut de tenue ni perte des registres de l'état ivil, lorsque des présomptions graves sur un commencenent de preuves par écrit s'élevaient en faveur de l'exisence du mariage? En est-il de même sous le Code civil?

748.

RIAGE (Acte de ). Voy. Possession d'état.

DECIN. Voy. Compensation.

ERE. La mère qui a exercé contre son enfant un des actes de violence prévus par les art. 309 et suivans du Code pénal, peut-elle, pour échapper à l'application de la peine, opposer sa qualité de mère, et le droit de correction que lui confère la puissance légale des père et mère sur leurs enfans? 738.

ILITAIRE absent. La loi du 11 ventôse an 2, rendue en faveur des militaires absens, a-t-elle été abrogée par le Code civil? - Cette loi s'applique-t-elle aux successions testamentaires comme aux successions ab intestat?'— Un militaire peut-il être privé du bénéfice de cette loi par la seule raison qu'an certificat du ministre de la guerre constate qu'il est resté en arrière de son corps et qu'il a été rayé des contrôles? 186.

MILITAIRES. Lorsque des militaires de la ligne et des gardes nationaux appelés à concourir à l'exécution d'une mesure de police ont commis simultanément un crime ou délit, la connaissance en est-elle exclusivement dévolue aux juges ordinaires, dans le cas où les gardes nationaux n'ont pas été mis légalement en activité de service militaire? 246.

MINE. Le propriétaire qui vend la faculté d'exploiter une mine qui se trouve dans son domaine, sans avoir obtenu lui-même la concession du Gouvernement, peut-il être querellé par ses acquéreurs, sous prétexte qu'il aurait vendu une chose hors du commerce? 548.

MINEUR. Voy. Rescision.

MITOYENNETÉ. L'art. 663 du Code civil, qui permet à chacun de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la cloture séparant leurs maisons..., déroget-il à l'art. 656 du même Code, qui dispense tout copropriétaire d'un mur mitoyen de contribuer aux réparatious et reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté ? - Cet art. 656 doit-il s'entendre tant des villes et faubourgs que des campagnes ? 766..

MUTATION. Une donation par contrat de mariage, qui comprend tous les biens présens et à venir du donateur, avec réserve d'usufruit et de la faculté de disposer d'une somme

déterminée, ne donne-t-elle ouverture au droit de mutation que du jour du décès du donateur, et non de celui où la donation a été faite? 68.

MUTATION. Voy. Folle enchère.

NATURALISATION. Voy. Denization.
NAVIRE. Voy. Courtage.

NOTAIRE. Lorsque la donation d'une rente viagère a été anna lée pour omission d'une formalité provenante du fait du notaire, y a-t-il lieu à la restitution des arrérages reçus antérieurement par le donataire ? — L'omission de la mention d'une scule signature dans un acte qui en contient plusieurs peut-elle être considérée comme une faute lourde de la part du notaire qui a reçu l'acte, et donner lieu contre lui à des dommages et intérêts au profit de la partie lésée ? 325. NULLITÉ. Voy. Acte de procédure.

OBLIGATION. Voy. Remplaçant.
ORDONNANCE. Voy. Référé.

ORDRE. La sommation de prendre connaissance de l'état de
collocation provisoire et de coutredire, que, suivant l'art.
755 du Code de procédure, le poursuivant doit faire, par
acte d'avoué à avoué, à chacun des créanciers produisans,
est-elle indispensable à l'égard d'un créancier qui a pour
avoué celui du poursuivant même? Nonobstant le dé-
faut de cette notification, le créancier a-t-il pu encourir la
forclusion prononcée par l'art. 756? 198.
ORDRE. Voy. Acquéreur, et Cassation.

PARTAGE. Les actes de partage et de licitation sont-ils du nombre de ceux sujets par leur nature à la transcription; par suite, l'art. 54 de la loi de 1816, qui assujettit au droit de cinq et demi pour ceut tout acte de nature à être transcrit, leur est-il applicable? 504.- Voy. Expert.

PEREMPTION. La péremption d'un jugement par défaut, pour non-exécution dans les six mois de son obtention, entraînet-elle la péremption de l'instance sur laquelle il est intervenu? 351. La péremption de l'instance en reprise entraine-t-elle toujours celle de l'instance principale ? 576. POLICE Correctionnelle. Les exploits ou citations en matière

correctionnelle sont-ils soumis aux formalités prescrites en inatière civile par le Code de procédure ? - La nullité du jugement correctionnel prononcée par l'art. 184 du Code d'instruction criminelle, dans le cas où la citation au prévenu n'a pas été donnée avec un délai de trois jours au moius, entraîne-t-elle la nullité de cette même citation? 251. - Voy. Chambre des appels. POLICE (Simple), En matière de simple police, le greffier doitil, à peine de nullité, assister au jugement? Le jugement doit-il également, à peine de nullité, contenir la disposition de la loi pénale appliquée? 153. POSSESSION. Voy. Acquéreur. POSSESSION d'état. Lorsque la possession d'état commencée avant le Code civil s'est continuée sous l'empire de ce Code, est-ce par cette dernière loi que ses effets doivent être appréciés et réglés? Peut-on, sous l'empire du Code, réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage à l'aide de la simple possession d'état, et sans qu'il soit besoin de représenter l'acte de célébration? - Les héritiers collatéraux sont-ils placés dans une hypothèse plus favorable que l'époux prétendu qu'ils représentent, et peuvent-ils être dispensés de produire l'acte de célébration, dans le cas où ceJui-ci serait tenu d'en justifier, malgré sa possession d'état? 118.

POSTE aux chevaux. Les juges de paix sont-ils seuls compétens, à l'exclusiou des tribunaux correctionnels, pour connaître des contraventions à la loi du 16 frimaire an 7 sur le service de la poste aux chevaux, et pour faire droit sur l'indemnité que réclament les maîtres de poste contre les loueurs de voitures qui ont conduit des voyageurs à grandes journées, au moyen de relais particuliers? 451.

POURVOI en cassation. L'art. 418 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle il est dirigé, dans le délai de trois jours, est-il purement comminatoire? 625.

PRÉCIPUT. Voy. Quotité disponible.

PRESCRIPTION. Voy. Commissionnaires, et Femme.
PREUVE testimoniale. Voy. Bail verbal, et Jeu.

QUOTITÉ disponible. Lorsqu'un père lègue la quotité disponible à son fils, à la charge par celui-ci de rendre cette quotité à ses enfans nés et à naître, ce legs est-il réputé fait par préciput et hors part? 66. Voy. Donation entre époux.

RAPPORT. Un cohéritier qui est en même temps légataire de

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