SÉPARATION de corps. En matière de séparation de corps, la femine doit-elle être déclarée non recevable dans sa demande, par le motif qu'elle a quitté la résidence qui lui avait été indiquée par le tribunal? L'absence de la femme ôte-t-elle à l'adultère du mari qui a tenu sa concubine dans la maison commune le caractère de gravité qui, dans ce cas, autorise la femme à demander sa séparation de corps? 61. La femme demanderesse en séparation de corps peut-elle obtenir que des deniers faisant partie de la communauté soient versés à la caisse des consignations, pour la conservation de ses droits, lorsque la conduite du mari et sa fortune purement mobilière n'offrent pas une garantie suffisante? 428. - SERMENT. Lorsque le juge défère le serment d'office à l'une des parties, et que l'autre partie présente le laisse prêter, sans faire de protestations ni réserves, son silence équivaut-il à un acquiescement, et la rend-il non recevable à critiquer la disposition relative à la délation du serment? 380. Voy. Experts écrivains. SERMENT de crédulité. En thèse générale, le serment de crédulité imposé à des cohéritiers est-il indivisible? Le refus des uns de le prêter peut-il donner lieu à la déchéance contre tous? En doit-il être autrement lorsque ce refus a eu lieu par des motifs particuliers, ou par un intérêt personnel à celui des cohéritiers qui refuse de prêter le serment? 318. SERMENT supplétoire. L'appel d'un jugement qui défère le serment supplétoire à l'une des parties est-il encore recevable après que l'autre partie, légalement appelée, mais non comparante, a laissé exécuter le jugement sans protestations ni réserves? 76. SOCIÉTÉ. Voy. Associé. SOULTES. Voy. Enregistrement. STELLIONATAIRE. Le créancier peut-il contraindre par corps son débiteur, comme stellionataire, après que, sans oppo- . sition de sa part, celui-ci a été admis au bénéfice de cession? 271. SUBORNATION. Voy. Témoins. SUCCESSION bénéficiaire. Une vente par adjudication volontaire de biens dépendans d'une succession bénéficiaire est-elle susceptible de la surenchère autorisée par l'art. 710 du Code de procédure pour le cas de la vente par expropriation forcée? 641. SURENCHÈRE. Un individu notoirement insolvable peut-il être adinis à surenchérir le prix d'une adjudication faite par suite d'une saisie immobilière, en faisant l'offre de donner caution? En admettant que le surenchérisseur puisse, dans une telle hypothèse, présenter une caution pour garantie de son insolvabilité, faudrait-il au moins que la caution fût offerte daus les formes prescrites par l'art. 832 du Code de procédure, en matière de surenchère sur vente volontaire? 242. Une surenchère est-elle nulle parce qu'elle a été notifiée un jour férié, en vertu d'une commission donnée par le président d'uu tribunal autre que celui du lieu où la notification devait être faite? 253. La surenchère du quart, autorisée par l'article 710 du Code de procédure civile, peut-elle avoir lieu après une adjudication faite à la suite d'une surenchère sur aliénation volontaire? 409. Le jour de la notification da contrat de vente doit-il être compris dans le délai de quarante jours accordé au créancier inscrit pour exercer la surenchère autorisée par l'article 2185 dù Code civil? —- La notification de la surenchère, faite au vendeur au domicile indiqué dans l'acte de vente, est-elle régulière, malgré sou changement de domicile survenu postérieurement à la vente, mais avant la surenchère, surtout si cette surenchère a été notifiée à une époque rapprochée de la date du contrat? Si l'insuffisance de l'immeuble offert par la caution, pour garantie de la surenchère, est alléguée, le surenchérisseur peut-il être admis à prouver que cet immeuble est d'une valeur supérieure à celle exigée? 477. — Voy. Succession bênéficiaire. SYNDICS. Voy. Contrainte pur corps. T. TÉMOINS. En rejetant les reproches proposés contre des témoins, un tribunal peut-il, sans violer la loi, déclarer qu'il aura égard à l'influence que l'intérêt personnel de ces témoins pourrait avoir sur leurs déclarations? 460.· La subornation de témoins est-elle un crime par eile-même et indépendamment du faux témoignage consommé ou tenté qui en a été l'objet? - Doit-on ordonner, sur une plainte en subornation, le sursis à la continuation des débats, lorsque les témoins prétendus subornés n'ont pas été entendus? Le président d'une Cour d'assises peut-il, sur le réquisitoire du Ministère public, mettre en état de surveillance un témoin qu'il soupçonne de faux témoignage, et le faire déposer entre deux gendarmes, avant toute mise en arrestation? 598. — Voy. Accusé. TESTAMENT, Dispositions secrètes. Voy. Legs universel. TESTAMENT olographe. Le testament olographe légalement reconnu et déposé chez un officier public a-t-il la même foi que l'acte authentique, et s'il est attaqué, l'exécution provisoire du jugement qui le maintient peut-elle être ordonnée nouobstaut appel et sans caution? 235. TIERS Coutumier. Voy. Émigré. ין TERCE opposition. Un mandataire est-il recevable à former tierce opposition à un arrêt dans lequel son mandant était aux qualités des parties? 686. TIERS saisi. Voy. Contributions. TRIBUNAL Correctionnel. Un tribunal correctionnel peut-il, sur l'appel de la partie civile, et lorsque le Ministère public n'a point appelé du jugement qui renvoyait le prévenu de la plainte, prononcer contre ce prévenu une condamnation pénale ? 521. TRIBUNAL de police. Un tribunal de police peut-il se déclarer incompétent pour connaître d'une contravention à un arrêté pris par l'autorité municipale dans le cercle de ses attributions, sur le prétexte que la peine portée dans ledit arrêté dépasse la mesure des peines que ce tribunal est autorisé à prononcer? Dans ce cas, le tribunal doit-il se borner à appliquer à la contravention l'une des peines déterminées par la loi et qui sont de sa compétence? 266. TRIBUNAUX de commerce. Peuvent-ils, sans excès de pouvoir, appliquer l'art. 153 du Code de procédure, et, conformément à cet article, prononcer contre une partie assignée 'avec d'autres, et défaillante, la jonction du défaut au fond? 442. - Voy. Saisie conservatoire.. TRIBUNAUX étrangers. Voy. Jugemens étrangers. TUTEUR. Lorsque le décès du tuteur d'un mineur rend nécessaire une nouvelle nomination, doit-il y être procédé devant le juge de paix du domicile qu'avait le mineur au moment de la mort de son père ou de sa mère, et non devant le juge de paix du domicile de son dernier tuteur? 224. V. VENTE. La charge imposée à l'acheteur d'acquitter une portion de l'impôt échu au moment du contrat constitue-t-elle une augmentation du prix de la vente, donnant lieu à une augmentation proportionnelle du droit d'enregistrement? 347. Voy. Fonds dotal. - VOITURES publiques. Un entrepreneur de voitures publiques qui laisse monter dans sa voiture un plus grand nombre de celui énoncé dans sa déclaration et dans son voyageurs que laissez-passer peut-il s'excuser par le motif que les voyageurs qui excèdent le nombre déclaré seraient des enfans, ou ses domestiques et lui-même? - L'arrêt qui admet l'entrepreneur à la preuve de ce dernier fait est-il susceptible de recours en cassation, sans attendre l'arrêt définitif? 623. VOITURIER. Voy. Commissionnaires. Tome XXI. 51 VOL. Le vol de livres dans une bibliothéque publique rentre t-il dans l'application de l'art. 254 du Code pénal, et doit-il conséquemment être puni de la peine de la réclusion prononcée par l'art. 255? 236. Y a-t-il vol de la part de ce lui qui trouve des effets perdus, et qui nie les avoir trouvés, quand le propriétaire les réclame? 395. -Tout vol d'instr mens d'agriculture commis dans les champs est-il punissable de la réclusion, encore que le jury ait déclaré que ces instrumens n'étaient pas exposés à la foi publique? 397. Fin de la Table des Matières. |