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JOURNAL DU PALAIS.

TOME XXI,

و بود را

On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

PRÉSENTANT

LA JURISPRUDENCE

DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS ROYALES,

SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS

DOUTEUSES ET DIFFICILES.

NOUVELLE ÉDITION,
REVUE,

CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE,

PAR M. BOURGOIS,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CE JOURNAL.

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PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE,
ET CHEZ GUIRAUDET, IMPRIMEUR,

RUE 'SAINT-HONORÉ, No 315.

.

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JOURNAL DU PALAIS.

COUR D'APPEL DE PARIS.

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In enfant naturel inscrit aux registres de l'état civil sous le

nom de son père , en vertu d'un pouvoir sous seing privé de celui-ci, a-t-il la reconnaissance authentique voulue par la

loi? (Rés. nég.) Cod. civ., art. 334. Cette reconnaissance , supposée insuffisante , a-t-elle pu ac

quérir le caractère d'authenticité légale par un nouvel aveu que le père a consigne dans son testament public, il appelle l'enfant son FILS NATUREL, et lui lègue à ce titre une somme déterminée , pour tous droits dans sa succession ?

(Rés. aff.) Ibid. (1) Les droits de succession accordés, à l'enfant naturel peuvent

ils étre réduits par le testament du père, sur le prétexte de
libéralités faites antérieurement, lorsque rien ne les con-
state? (Rés. nég.) Cod. civ., art, 761.
LES HÉRITIERS DE COMPIGNY , C. LEFEBVRE-DE-COMPJGNY.

L'article 354 du Code civil exige que la reconnaissance de l'enfant naturel soit faite par l'acte de naissance même, ou par un acte authentique postérieur. Mais, en voulant que la preuve de la paternité fût établie par un acte public que l'on pût consulter au besoin , l'intention du législateur n'a pas été seulement de fixer l'état de l'enfant et d'empêcher toute incertitude: il a en particulièrement pour objet de prévenir les daugers de la séduction et des effets d'une extrême crédulité. En circonvenant la reconnaissance des enfans nés hors mariage de certaines formalités, il a voulu rappeler le père à une salutaire réflexion et Ini faire sentir l'importance de sa démarche : ainsi, la déclaration de paternité, faite dans l'acte de naissance de l'enfant, hors la présence du père et seulement en vertu d'un pouvoir

11) Décision conforme à la Jochrine de M. Merlin, Add. au Répertoire, ton. 16, vo Filiation, n. 7.

Tome XXI,

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