Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1826 - Administrative law |
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... COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES , SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET DIFFICILES . NOUVELLE ÉDITION , REVUE , CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE , PAR M. BOURGOIS , AVOCAT A LA COUR ROYALE ...
... COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES , SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET DIFFICILES . NOUVELLE ÉDITION , REVUE , CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE , PAR M. BOURGOIS , AVOCAT A LA COUR ROYALE ...
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... Cour royale d'Angers , qui con- damne les époux Bletteau au paiement des 11,300 fr . , « at- tendu que , quoique le titre de Boulais ne lui confère pas d'ac- tion hypothécaire , il n'en est pas moins habile à se dire créan- cier ...
... Cour royale d'Angers , qui con- damne les époux Bletteau au paiement des 11,300 fr . , « at- tendu que , quoique le titre de Boulais ne lui confère pas d'ac- tion hypothécaire , il n'en est pas moins habile à se dire créan- cier ...
Page 35
... Cour royale de Metz confirme le jugement rendu contre les syir- dics , et ajoute qu'ils seront contraints par corps . Pourvoi en cassation des sieurs Marmod et consorts , pour contravention à l'art . 2065 du Code civil . Du 19 janvier ...
... Cour royale de Metz confirme le jugement rendu contre les syir- dics , et ajoute qu'ils seront contraints par corps . Pourvoi en cassation des sieurs Marmod et consorts , pour contravention à l'art . 2065 du Code civil . Du 19 janvier ...
Page 39
... Cour royale de Rouen , ne doutant point que la na- turalisation opposée à Brunet n'ait été complète , et qu'aux termes de l'art . 17 du Code civil , elle lui avait fait perdre sa qualité de Français , ordonne , par arrêt du 27 août 1817 ...
... Cour royale de Rouen , ne doutant point que la na- turalisation opposée à Brunet n'ait été complète , et qu'aux termes de l'art . 17 du Code civil , elle lui avait fait perdre sa qualité de Français , ordonne , par arrêt du 27 août 1817 ...
Page 40
... Cour royale de Ronen , du 27 août 1817 , dans l'intérêt de toutes les parties . » -- Nota . Par suite de cet arrêt , l'affaire ayant été portée de- vant la Cour royale de Paris , cette Cour , par arrêt du 17 juil- let 1820 a confirmé l ...
... Cour royale de Ronen , du 27 août 1817 , dans l'intérêt de toutes les parties . » -- Nota . Par suite de cet arrêt , l'affaire ayant été portée de- vant la Cour royale de Paris , cette Cour , par arrêt du 17 juil- let 1820 a confirmé l ...
Contents
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Common terms and phrases
27 août acte action possessoire août arrêt article Attendu autorisation avocat cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créancier d'après débiteur déclaration défendeur délai Delarue demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dotal effet enfans époux étre femme fond formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'hypothèque l'immeuble légale législateur lettre de change mari mariage ment motifs moyen n'avait nég notification nullité ordonne paiement possession possessoire première instance premiers juges prescrites président proc procédure civile procès verbal prononcée qu'ainsi quotité disponible rapporteur rente Rés résulte saisie immobilière section civile serait seulement subrogation succession surenchère termes de l'art ticle tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tuteur vente violation violé
Popular passages
Page 661 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Page 253 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 563 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 392 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 2 - ... attribué par les articles précédents, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié — 791, 1130.
Page 446 - ... ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi , excédant les cinq myriamètres.
Page 668 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux et même les étrangers pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Page 187 - ... décédés, convoquera sans frais devant le juge de paix, la famille, et à son défaut, les voisins et amis, à l'effet de nommer un curateur à l'absent.
Page 310 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 106 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.