Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1826 - Administrative law |
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... question est résolue par l'arrêt qu'on va rapporter ( i ) . at la ་ ་ squ ( 1 ) On jugeait autrement sous l'ancien droit.V . Jousse , Ådd . , au tit . de la Compétence des juges - consuls , tit . 12 de l'ordonnance de 1673 ; mais cette ...
... question est résolue par l'arrêt qu'on va rapporter ( i ) . at la ་ ་ squ ( 1 ) On jugeait autrement sous l'ancien droit.V . Jousse , Ådd . , au tit . de la Compétence des juges - consuls , tit . 12 de l'ordonnance de 1673 ; mais cette ...
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... question a été résolue en sens contraire par l'ar- rêt de la Cour de Bruxelles invoqué par le demandeur . Il im- porte de remarquer , avec M. Merlià , qu'elle n'a pas été jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1809 ...
... question a été résolue en sens contraire par l'ar- rêt de la Cour de Bruxelles invoqué par le demandeur . Il im- porte de remarquer , avec M. Merlià , qu'elle n'a pas été jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1809 ...
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... question , en d'autres termes , consiste à savoir si un pa- reil jugement est définitif , ou simplement préparatoire , dans le sens de l'art . 452 du Code de procédure civile . Cet article répute préparatoires les jugemens rendus pour l ...
... question , en d'autres termes , consiste à savoir si un pa- reil jugement est définitif , ou simplement préparatoire , dans le sens de l'art . 452 du Code de procédure civile . Cet article répute préparatoires les jugemens rendus pour l ...
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... question discutéc par le défenseur de l'appelant . L'affirmative , a - t - il dit , paraît indubitable , et le système contraire révoltant : car ce ne serait plus alors une simple im- putation , mais un véritable rapport que devrait ...
... question discutéc par le défenseur de l'appelant . L'affirmative , a - t - il dit , paraît indubitable , et le système contraire révoltant : car ce ne serait plus alors une simple im- putation , mais un véritable rapport que devrait ...
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... question n'est interdite par au- eune disposition de la loi ; elle est infiniment favorable aux enfans à qui elle procure l'avantage d'obtenir une dot que leurs parens ne sont pas obligés de leur donner ; et cette considéra- tion ...
... question n'est interdite par au- eune disposition de la loi ; elle est infiniment favorable aux enfans à qui elle procure l'avantage d'obtenir une dot que leurs parens ne sont pas obligés de leur donner ; et cette considéra- tion ...
Contents
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Common terms and phrases
27 août acte action possessoire août arrêt article Attendu autorisation avocat cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créancier d'après débiteur déclaration défendeur délai Delarue demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dotal effet enfans époux étre femme fond formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'hypothèque l'immeuble légale législateur lettre de change mari mariage ment motifs moyen n'avait nég notification nullité ordonne paiement possession possessoire première instance premiers juges prescrites président proc procédure civile procès verbal prononcée qu'ainsi quotité disponible rapporteur rente Rés résulte saisie immobilière section civile serait seulement subrogation succession surenchère termes de l'art ticle tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tuteur vente violation violé
Popular passages
Page 661 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Page 253 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 563 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 392 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 2 - ... attribué par les articles précédents, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié — 791, 1130.
Page 446 - ... ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi , excédant les cinq myriamètres.
Page 668 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux et même les étrangers pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Page 187 - ... décédés, convoquera sans frais devant le juge de paix, la famille, et à son défaut, les voisins et amis, à l'effet de nommer un curateur à l'absent.
Page 310 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 106 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.