Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
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... établi au titre des successions , lorsque , comme dans l'espèce , il n'y a pas d'héritiers à réserve , ni de légataires universels ; et , dès lors , les- dits demandeurs en délivrance doivent être condamnés solidairement à restituer ...
... établi au titre des successions , lorsque , comme dans l'espèce , il n'y a pas d'héritiers à réserve , ni de légataires universels ; et , dès lors , les- dits demandeurs en délivrance doivent être condamnés solidairement à restituer ...
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... établi par l'art . qu'enfin , la loi ne prescrit aucune formule sa- 1011 ; qu'il suit de là que les légataires qui , in- cramentelle pour les demandes en délivrance . dépendamment de ce que les legs de deux d'entre eux doivent être ...
... établi par l'art . qu'enfin , la loi ne prescrit aucune formule sa- 1011 ; qu'il suit de là que les légataires qui , in- cramentelle pour les demandes en délivrance . dépendamment de ce que les legs de deux d'entre eux doivent être ...
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... établi par l'arrêt attaqué que les deux condi- tions exigées pour que l'un des époux soit non recevable à attaquer le mariage se trou- vaient réunies dans la cause : à savoir , la pos- session d'état et la représentation de l'acte de ...
... établi par l'arrêt attaqué que les deux condi- tions exigées pour que l'un des époux soit non recevable à attaquer le mariage se trou- vaient réunies dans la cause : à savoir , la pos- session d'état et la représentation de l'acte de ...
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... établi par la correspon- dance ; Qu'en cet état des faits , les conclu- sions prises au nom du mineur Pernetty , et tendantes à la vente du fonds et du mobilier dudit hôtel aux enchères publiques devant no- taire , portaient sur un ...
... établi par la correspon- dance ; Qu'en cet état des faits , les conclu- sions prises au nom du mineur Pernetty , et tendantes à la vente du fonds et du mobilier dudit hôtel aux enchères publiques devant no- taire , portaient sur un ...
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... établi par les livres et la correspondance du failli , selon le demandeur , ainsi que l'obligation que la loi impose à tout créancier d'un failli de ne rien recevoir au détriment des autres créanciers en dehors du concordat auquel il a ...
... établi par les livres et la correspondance du failli , selon le demandeur , ainsi que l'obligation que la loi impose à tout créancier d'un failli de ne rien recevoir au détriment des autres créanciers en dehors du concordat auquel il a ...
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Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...