Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
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... arrêt avait été pratiquée en ses mains sur Derenne par la femme Derenne le 6 août 1853 , saisie - arrêt validée par jugement du tri- bunal civil de Bordeaux en date du 12 déc . 1853 ; -Que le tribunal de commerce de Châ- lons - sur ...
... arrêt avait été pratiquée en ses mains sur Derenne par la femme Derenne le 6 août 1853 , saisie - arrêt validée par jugement du tri- bunal civil de Bordeaux en date du 12 déc . 1853 ; -Que le tribunal de commerce de Châ- lons - sur ...
Page 20
... arrêt attaqué , en condam- nant les demandeurs à des dommages - intérêts , et en prescrivant des mesures préservatrices pour l'avenir , n'a violé aucune loi ; — Rejet- te , etc. Du 9 janvier 1856.-Ch. req . - Prés . , M. Jau- bert ...
... arrêt attaqué , en condam- nant les demandeurs à des dommages - intérêts , et en prescrivant des mesures préservatrices pour l'avenir , n'a violé aucune loi ; — Rejet- te , etc. Du 9 janvier 1856.-Ch. req . - Prés . , M. Jau- bert ...
Page 29
... arrêt a considéré l'exécution du contrat par la compagnie comme une déro- gation à cet art . 5 , ou comme incompatible avec lui . ARRÊT . - droit , la clause par laquelle la compagnie d'as- surances s'était réservé la faculté à son ...
... arrêt a considéré l'exécution du contrat par la compagnie comme une déro- gation à cet art . 5 , ou comme incompatible avec lui . ARRÊT . - droit , la clause par laquelle la compagnie d'as- surances s'était réservé la faculté à son ...
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... arrêt attaqué a validé comme ayant tourné à son profit l'engagement con- tracté sans autorisation par une femme ma- riée , et dont le produit avait été employé à éteindre une autre obligation qu'elle avait également contractée sans ...
... arrêt attaqué a validé comme ayant tourné à son profit l'engagement con- tracté sans autorisation par une femme ma- riée , et dont le produit avait été employé à éteindre une autre obligation qu'elle avait également contractée sans ...
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... arrêt rendu sur renvoi après velles demandes formées dans les cas prévus cassation , qui , après avoir jugé comme l'arrêt par l'art . 464 ne peuvent être présentées que cassé , a rejeté par voie de conséquence des par de simples actes ...
... arrêt rendu sur renvoi après velles demandes formées dans les cas prévus cassation , qui , après avoir jugé comme l'arrêt par l'art . 464 ne peuvent être présentées que cassé , a rejeté par voie de conséquence des par de simples actes ...
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Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...