Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
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... constaté par l'arrêt attaqué que , d'après la coutume de Jersey , qui fait la loi du pays , les contrats de mariage peuvent être reçus par les notaires , que les actes dressés par ces officiers publics font foi de leur contenu et de ...
... constaté par l'arrêt attaqué que , d'après la coutume de Jersey , qui fait la loi du pays , les contrats de mariage peuvent être reçus par les notaires , que les actes dressés par ces officiers publics font foi de leur contenu et de ...
Page 17
... constaté , un paiement partiel , et sur- tout lorsque , comme dans le cas particulier , l'effet n'a rempli pendant près de quatre an- nées que le rôle d'un titre ordinaire de créance , que des à compte ont été reçus et qu'il reste par ...
... constaté , un paiement partiel , et sur- tout lorsque , comme dans le cas particulier , l'effet n'a rempli pendant près de quatre an- nées que le rôle d'un titre ordinaire de créance , que des à compte ont été reçus et qu'il reste par ...
Page 40
... constaté qu'une borne séparative des propriétés de Be- nault et de Sallot - Montachet était penchée sur la propriété de ce dernier de manière à chan- ger le sommet de l'angle de 16 centimètres ; - Que , si cette borne était droite , les ...
... constaté qu'une borne séparative des propriétés de Be- nault et de Sallot - Montachet était penchée sur la propriété de ce dernier de manière à chan- ger le sommet de l'angle de 16 centimètres ; - Que , si cette borne était droite , les ...
Page 41
... constaté , par le jugement , que cette manière de cultiver , loin de nuire au propriétaire , est , au contraire , profitable à ses intérêts et à ceux du fermier ; -Qu'ainsi , en annulant le congé donné par le demandeur en cassation et ...
... constaté , par le jugement , que cette manière de cultiver , loin de nuire au propriétaire , est , au contraire , profitable à ses intérêts et à ceux du fermier ; -Qu'ainsi , en annulant le congé donné par le demandeur en cassation et ...
Page 49
... constaté de nouveau entre les parties , de- vant le même notaire , que l'adjudication n'avait pas eu lieu , qu'elle n'avait produit aucun effet , et que Martin restait par consé- quent propriétaire de sa maison ; Attendu que ces ...
... constaté de nouveau entre les parties , de- vant le même notaire , que l'adjudication n'avait pas eu lieu , qu'elle n'avait produit aucun effet , et que Martin restait par consé- quent propriétaire de sa maison ; Attendu que ces ...
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Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...