Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
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... formes usi- tées à La Dominique , ne fournit aucune preuve et n'excipe d'aucune irrégularité qui puisse , 3e Moyen ... forme entachant l'acte de célébration , mais 1828 , en ce que cinq conseillers seulement , sur l'absence de ...
... formes usi- tées à La Dominique , ne fournit aucune preuve et n'excipe d'aucune irrégularité qui puisse , 3e Moyen ... forme entachant l'acte de célébration , mais 1828 , en ce que cinq conseillers seulement , sur l'absence de ...
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... forme , aux prescriptions de la législation du pays , cette règle ne peut s'entendre que des conditions de forme qui sont essentielles à leur existence même , et nullement des formalités corrélati- ves aux dispositions du statut local ...
... forme , aux prescriptions de la législation du pays , cette règle ne peut s'entendre que des conditions de forme qui sont essentielles à leur existence même , et nullement des formalités corrélati- ves aux dispositions du statut local ...
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... forme dans laquelle le contrat de mariage est fait à Jersey , et les précau- tions que l'on peut prendre contre la fraude . un notaire ; que les notaires sont des officiers publics nommés par l'autorité ecclésiastique , assermentés ...
... forme dans laquelle le contrat de mariage est fait à Jersey , et les précau- tions que l'on peut prendre contre la fraude . un notaire ; que les notaires sont des officiers publics nommés par l'autorité ecclésiastique , assermentés ...
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... forme olographe dans un pays où cette sorte de testament n'est point permi- se : si l'exécution de ce testament était demandée dans le pays où il a été fait et sur des biens situés en ce lieu , l'acte serait repoussé comme nul d'après ...
... forme olographe dans un pays où cette sorte de testament n'est point permi- se : si l'exécution de ce testament était demandée dans le pays où il a été fait et sur des biens situés en ce lieu , l'acte serait repoussé comme nul d'après ...
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... forme , devient un véritable partage , que , si l'indivision ne cesse pas par un acte émanant d'une volonté commune , l'action judiciaire qui incomberait à chaque communiste ne serait et ne pourrait être que l'action en partage , et que ...
... forme , devient un véritable partage , que , si l'indivision ne cesse pas par un acte émanant d'une volonté commune , l'action judiciaire qui incomberait à chaque communiste ne serait et ne pourrait être que l'action en partage , et que ...
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Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...