Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... rapport , l'indigne a été autrefois assimilé à un in- capable , mais seulement à l'égard du fisc . Sous tout autre rapport , les anciennes différences ont subsisté ( Lebrun , Success . , liv . 3 , ch . 1 , n . 9 ) , et le Code les ...
... rapport , l'indigne a été autrefois assimilé à un in- capable , mais seulement à l'égard du fisc . Sous tout autre rapport , les anciennes différences ont subsisté ( Lebrun , Success . , liv . 3 , ch . 1 , n . 9 ) , et le Code les ...
Page 12
... rapport , en faire prononcer la nullité ; Nap . , et fausse application de l'art . 196 du Par ces motifs , et adoptant pour le surplus même Code , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré ceux du premier juge , confirme , etc. » la fin de ...
... rapport , en faire prononcer la nullité ; Nap . , et fausse application de l'art . 196 du Par ces motifs , et adoptant pour le surplus même Code , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré ceux du premier juge , confirme , etc. » la fin de ...
Page 14
... rapport par des notaires est au nom- bre des formes usitées ; mais que pour que les biens affectés aux conventions matrimoniales soient à l'abri des événements , et pour que la femme ait hypothèque sur les immeubles de son mari , la ...
... rapport par des notaires est au nom- bre des formes usitées ; mais que pour que les biens affectés aux conventions matrimoniales soient à l'abri des événements , et pour que la femme ait hypothèque sur les immeubles de son mari , la ...
Page 21
... rapport , les dommages - intérêts dus aux appelants , pour inpue prise de posses- sion des terrains qui leur appartiennent t pour tous autres préjudices à eux causés , même en dehors des bases fixées par les art . 43 et 44 de la loi du ...
... rapport , les dommages - intérêts dus aux appelants , pour inpue prise de posses- sion des terrains qui leur appartiennent t pour tous autres préjudices à eux causés , même en dehors des bases fixées par les art . 43 et 44 de la loi du ...
Page 34
... rapport aux créanciers ayant pris inscription anté- rieure en date , il en serait de même du privi– lége , s'il n'avait pas été conservé par une in- scription prise dans le délai prescrit par l'art . 2109 ; — Considérant , dès lors ...
... rapport aux créanciers ayant pris inscription anté- rieure en date , il en serait de même du privi– lége , s'il n'avait pas été conservé par une in- scription prise dans le délai prescrit par l'art . 2109 ; — Considérant , dès lors ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...