Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... rendu par le nombre de magistrats prescrit par la loi ; Sur le deuxième moyen : -Attendu qu'il est de principe que la légalisation d'un acte n'est point constitutive de son authenticité ; qu'elle n'en est que la preuve ; que le défaut ...
... rendu par le nombre de magistrats prescrit par la loi ; Sur le deuxième moyen : -Attendu qu'il est de principe que la légalisation d'un acte n'est point constitutive de son authenticité ; qu'elle n'en est que la preuve ; que le défaut ...
Page 17
... rendu le sieur Chollot créancier direct de la dame veuve Arrault , laquelle est bien fondée à lui opposer toutes les exceptions auxquelles elle aurait droit vis - à - vis de Derenne ; tendu , d'ailleurs , que la saisie - arrêt a été no ...
... rendu le sieur Chollot créancier direct de la dame veuve Arrault , laquelle est bien fondée à lui opposer toutes les exceptions auxquelles elle aurait droit vis - à - vis de Derenne ; tendu , d'ailleurs , que la saisie - arrêt a été no ...
Page 39
... rendu sur renvoi après velles demandes formées dans les cas prévus cassation , qui , après avoir jugé comme l'arrêt par l'art . 464 ne peuvent être présentées que cassé , a rejeté par voie de conséquence des par de simples actes de ...
... rendu sur renvoi après velles demandes formées dans les cas prévus cassation , qui , après avoir jugé comme l'arrêt par l'art . 464 ne peuvent être présentées que cassé , a rejeté par voie de conséquence des par de simples actes de ...
Page 40
... rendu , en chambres réunies , le 25 mai 1853 , un premier arrêt , que nous avons rapporté dans notre vol . de 1853.1.715 , qui a cassé encore l'arrêt d'A- miens dans le chef de cet arrêt décidant , comme celui de la Cour de Paris , que ...
... rendu , en chambres réunies , le 25 mai 1853 , un premier arrêt , que nous avons rapporté dans notre vol . de 1853.1.715 , qui a cassé encore l'arrêt d'A- miens dans le chef de cet arrêt décidant , comme celui de la Cour de Paris , que ...
Page 53
... rendu dans la même affaire , le 17 juin 1851 ( Vol . 1851.1.398 P. 1851.2.481 ) , un autre arrêt du 2 août 1853 ( Vol . 1853.1.566 - P . 1853.2 , 182 ) . : ne contenait aucune appréciation , en fait , de Jurisprudence de la Cour de ...
... rendu dans la même affaire , le 17 juin 1851 ( Vol . 1851.1.398 P. 1851.2.481 ) , un autre arrêt du 2 août 1853 ( Vol . 1853.1.566 - P . 1853.2 , 182 ) . : ne contenait aucune appréciation , en fait , de Jurisprudence de la Cour de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...