Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... sieur Derenne ; -Que ce billet , qui n'a point été acquitté ni protesté à son échéance , est resté sans circulation entre les mains du sieur Derenne pendant près de quatre années ; que des à - compte ont été payés par la veuve Árrault ...
... sieur Derenne ; -Que ce billet , qui n'a point été acquitté ni protesté à son échéance , est resté sans circulation entre les mains du sieur Derenne pendant près de quatre années ; que des à - compte ont été payés par la veuve Árrault ...
Page 22
... sieur Le- non par l'intérêt légitime qui est la mesure des comte , créancier inscrit sur l'immeuble vendu , actions , mais par mauvais vouloir ; -Sans adop - ce qui en portait le prix à 37,400 fr . Le sieur ter les motifs de l'arrêt ...
... sieur Le- non par l'intérêt légitime qui est la mesure des comte , créancier inscrit sur l'immeuble vendu , actions , mais par mauvais vouloir ; -Sans adop - ce qui en portait le prix à 37,400 fr . Le sieur ter les motifs de l'arrêt ...
Page 25
... sieur Clercy a été dé- claré en état de faillite . Le 12 du même mois , le sieur Debruck a déclaré se porter caution du sieur Clercy , jusqu'à concurrence de 10,000 fr . , envers les sieurs Capelle et Maze , créanciers du failli pour ...
... sieur Clercy a été dé- claré en état de faillite . Le 12 du même mois , le sieur Debruck a déclaré se porter caution du sieur Clercy , jusqu'à concurrence de 10,000 fr . , envers les sieurs Capelle et Maze , créanciers du failli pour ...
Page 27
Cours de France. Appel par le sieur Frayssinet , qui conclut subsidiairement à être déchargé des condam- REVENDICATION . nations contre lui prononcées . 29 nov . 1854 , arrêt de la Cour de Toulouse , qui confirme et condamne le sieur ...
Cours de France. Appel par le sieur Frayssinet , qui conclut subsidiairement à être déchargé des condam- REVENDICATION . nations contre lui prononcées . 29 nov . 1854 , arrêt de la Cour de Toulouse , qui confirme et condamne le sieur ...
Page 28
... sieur Danloux : elle ne possédait donc pas pour elle - même , mais pour autrui ; elle détenait la chose , mais elle ne la possé- dait pas . On ne pouvait donc invoquer en fa- veur de la succession Ballin aucune présomp- Le sieur Minette ...
... sieur Danloux : elle ne possédait donc pas pour elle - même , mais pour autrui ; elle détenait la chose , mais elle ne la possé- dait pas . On ne pouvait donc invoquer en fa- veur de la succession Ballin aucune présomp- Le sieur Minette ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...