Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1856 - Law reports, digests, etc |
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... tribunal de commerce de Châlons - sur Saône , le 24 avril 1854 , en ces termes : - Attendu , en fait , que le billet dont le paiement est réclamé par le sieur Chollot a été souscrit par la veuve Arrault , le 10 mars 1850 , pour une ...
... tribunal de commerce de Châlons - sur Saône , le 24 avril 1854 , en ces termes : - Attendu , en fait , que le billet dont le paiement est réclamé par le sieur Chollot a été souscrit par la veuve Arrault , le 10 mars 1850 , pour une ...
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... tribunal , quand raient soumises à des arbitres jugeant en der- il n'apparaît pas que les parties en soient elles - nier ressort , ou si , au contraire , ce tribunal a mêmes convenues à l'audience . ( Cod . proc . , été constitué ...
... tribunal , quand raient soumises à des arbitres jugeant en der- il n'apparaît pas que les parties en soient elles - nier ressort , ou si , au contraire , ce tribunal a mêmes convenues à l'audience . ( Cod . proc . , été constitué ...
Page 42
... tribunal de 1 " instance ( 1 ) . 30 Le moyen pris de l'irrégularité du mode de poursuite d'un impôt ne peut être proposé pour la première fois en Cour de cassation , à la différence du moyen qui serait relatif au droit même de ...
... tribunal de 1 " instance ( 1 ) . 30 Le moyen pris de l'irrégularité du mode de poursuite d'un impôt ne peut être proposé pour la première fois en Cour de cassation , à la différence du moyen qui serait relatif au droit même de ...
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... tribunal de Bordeaux droit fixe , mais un bail à nourriture , passible non un acte de société , passible seulement du à remplacer un juge titulaire suspendu par du droit proportionnel établi par l'art . 69 , § suite d'une mesure ...
... tribunal de Bordeaux droit fixe , mais un bail à nourriture , passible non un acte de société , passible seulement du à remplacer un juge titulaire suspendu par du droit proportionnel établi par l'art . 69 , § suite d'une mesure ...
Page 53
... tribunal de Château - Thierry , du 19 nov . 1849 , renvoyait la cause et les parties devant le tribunal de Soissons . 24 mars 1852 , jugement de ce tribunal qui prononce dans le même sens que le jugement cassé du tribunal de Château ...
... tribunal de Château - Thierry , du 19 nov . 1849 , renvoyait la cause et les parties devant le tribunal de Soissons . 24 mars 1852 , jugement de ce tribunal qui prononce dans le même sens que le jugement cassé du tribunal de Château ...
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Common terms and phrases
18 août 22 frim acte action possessoire août application de l'art arrêt Attendu autorisation Cass cause cession civ.-Prés civile clause Clercy compétence Concl conf conseil de famille conséquence constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclare décret défendeur délit demande demandeur devant dispositions donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur mandeur mars ment motifs moyen nue propriété nullité paiement pén police possession Pourvoi en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp règle rescision résulte serait servitude seul sieur somme stipulation succession suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente violation des art violé
Popular passages
Page 89 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 177 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 81 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 317 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 301 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 188 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Page 46 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant...