...dommages-intérêts auxquels il a droit, en vertu des lois et règlements; » — vu également les art. 2, 4, 6, 9, 13 et 17 de la loi du 30 mai 1851 sur la police...doive être l'interprétation, ne sauraient s'étendre à des matières que le souverain n'ya pas expressément comprises ; — attendu que le décret ci-dessus...

...animaux attelés à une voiture. — Attelage de rhevaux et de bœufs. — Les dispositions de l'art. $ de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et de l'art. 3 du rrt du *J août 1853, pria en exécution de cette loi, d'après il ne peu/ i-ln> nltelé...

...des expropriés pour cause d'utilité publique, ou code de l'expropriation. 18. 8 f. Paris, Cotillon. Loi du 30 Mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques, suivie du règlement d'administration publique du 10 août 1852, analysé et annoté par Sorbet. 18....

...des expropriés pour cause d'utilité publique, ou code de l'expropriation. 18. 8 f. Paris, Cotillon. Loi du 30 Mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques, suivie du règlement d'administration publique du 10 août 1852, analysé et annoté par Sorbet. 18....

...la loi du 29 floréal an X, soit de la loi do 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, soit de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage. 1293. La constatation des contraventions, pour les routes et le roulage, est faite concurremment par...

...débet dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité. — Cependant la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des voitures publiques (DP 5l. 4. 82), en abrogeant le déc. du 25 juin 1806 (V. art. 29, eod) contient,...

...débet dans les trots jours de leur date on de leur affirmation, à peine de nullité. — Cependant la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des voitures publiques (DP 5t. 4. 82), en abrogeant le dec. du 23 juin 1806 (V. art. 29, cod) contient,...

...faits de même nature par l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845, sur les chemins de fer, et sur l'art. 17 de la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé: « que la disposition de l'art. 1" de la loi du 29 floréal...

...enregistrées ; la troisième est adressée au commandant de la compagnie. Aux termes de l'art. 15 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, les gardes champêtres sont compétents pour dresser procès-verbal des contraventions à l'art. 4...

...lois et règle» ment s. » Vu également les articles 2, U, 6, 9, 1 3 et 17 de la loi du 3o mai i85i, sur la police" du roulage et des messageries publiques, ainsi que les articles 39 et 3o du règlement d'administration publique du 10 août i85a ; Attendu que les décrets...