 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Ornano). 2 févr. 1874, arrêt de la Cour de Bastia qui statue en ces termes : — « Considérant que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté et a le droit de céder à un propriétaire inférieur la totalité ou partie des eaux qui en proviennent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | 1811 - 594 pages
...Des sources. Le droit dus sources est réglé par les art. 641 > ^4a et &P > portant : art. 64». « Celui qui a une » source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le » droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir par litre ou par prescription.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...III. dence, mais avee quelques modifications. Voici ce qu'il porte à ce sujet : « Art. 64i- Gehii qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...supérieur ne peut rien faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i Art. 638. « Celui dont la propriété borde une eau cou« rante , autre que celle qui est déclarée... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
