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sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44.

En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42, 5. alin.

47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation.

48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce ; elles ont lieu pour les objets, dans les formes , les

proportions d'intérêt et aux conditions convenus entre les participans.

49. Les associations en participation peuvent être constatées

par la représentation des livres de la correspondance, ou par

la
preuve

testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise.

50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités

prescrites pour les autres sociétés.

avec

SECTION II.

Des contestations entre Associés, et de la

manière de les décider.

51. TOUTE contestation entre associés et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres.

52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbi

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par les

tral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée. L'appel sera porté devant la Cour d'appel.

53. La nomination des arbitres se fait
Par un acte sous signature privée,
Par acte notarié,
Par acte extrajudiciaire ,
Par un consentement donné en justice.

54. Le délai pour le jugement est fixé parties, lors de la nomination des arbitres ; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges.

55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce.

56. Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arbitres, sans aucune formalité de justice.

57. L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires, est sommé de le faire dans les dix jours.

58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas , proroger le délai pour la production des pièces.

59. S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expiré, les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis.

60. En cas de partage, les arbitres nomment

un sur-arbitre, s'il n'est nommé

par
le

compromis ; si les arbitres sont discordans sur le choix, le sur-arbitre est nommé par le tribunal de com

merce.

61. Le jugement arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal , lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe.

62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause des associés.

63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale, le tuteur ne pourra renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral.

64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayantcause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard , par aucune poursuite judiciaire.

TITRE IV.

Des Séparations de Biens.

65. Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon , liv. III, tit. V, chap. II, sect. III, et au Code de procédure civile, IIe partie, liv. I, tit. VIII (1).

(1) Art. 865. Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner, sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les ob*servations qui lui paraîtront convenables.

Art. 866. Le greffier da tribunal inscrira , sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra,

1.° La date de la demande ;

2.° Les noms, prénoms, profession et demeure des époux;

3.° Les noms et demeure de l'avoué constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet , ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande.

Art. 867. Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance ct dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y

66. Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme, dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872 du Code de procédure civile; à défaut de quoi, les créanciers

en a : lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres:

Art. 868. Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'an des journaux qui s'impriment dans le lieu où siége le tribunal; et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a.

Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière , art. 683.

Art. 869. Il ne pourra être , sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites , et qui seront observées, à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. Art. 870. L'avea du mari ne fera pas preave ,

lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers.

Art. 871. Les créanciers du mari pourront , jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande on séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.

Art. 872. Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du

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