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seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement,

CHAPITRE II.

De l’Apposition des Scellés. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli , soit par la requête de quelque créancier , soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition des scellés : expédition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.

450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés, sur la notoriété acquise.

451. Les scellés seront apposés sur les nuagasias, comptoirs , caisses , porte-feuilles , livres, registres, papiers, meubles et effets du failli.

452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés , non-seulement dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

453. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans délai , au tribunal de commerce, lc procès-verbal de l'apposition des scellés.

CHAPITRE III.

De la Nomination du Juge-commissaire et

des Agens de la faillite.

454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés , le tribunal de commerce déclarera l'époque de l'ouverture de la faillite; il nommera un de ses membres, commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agens,

suivant l'importance de la faillite , pour remplir, sous la surveillance du commissaire , les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi.

Dans le cas où les scellés auraient été apposés par le juge de paix, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites , dès qu'il aura connaissance de la faillite.

455. Le tribunal de commerce ordonnera , en même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personné par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra , en cet état , être

reçu contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce. 456. Les agens que nommera le tribunal

pourront être choisis parmi les créanciers présumés,

ou tous autres , qui offriraient le plus de garantie pour la fidélité de leur gestion. Nul ne pourra être nommé agent deux fois dans le cours de la même année, à moins qu'il ne soit créancier.

457. Le jugement sera affiché et inséré par extrait dans les journaux, suivant le mode établi

par l'art. 683 du Code de procédure civile. Il sera exécutoire provisoirement, mais susceptible d'opposition; savoir : pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'affiche; pour les créanciers présens ou représentés, et pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du procès-verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en demeure , jus, qu'à l'expiration du dernier délại qui leur aura été accordé.

458. Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire paître, et qui seront de la compétence de ce tribunal,

Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du bilan , la convocation des créanciers et de 'surveiller la gestion de la faillite, soit pendant la durée de la gestion provisoire des agens, soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs.

459. Les agens "nommés par le tribunal de commerce géreront la faillite sous la surveillance

?

du commissaire , jusqu'à la nomination des syddics : leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus , à moins que le tribu. pal pe trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze autres jours pour tout délai,

460, Les agens seront révocables par le tribunal qui les aura nommés.

461. Les agens ne pourront faire aucune fouction, avant d'avoir prêté serment, devant le commissaire , de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribuées.

CHAPITRE IV.

Des Fonctions préalables des Agens, et des premières dispositions à l'égard du Failli.

462. Si, après la nomination des agens et la prestation du serment, les scellés n'avaient point été apposés, les agens requerront le juge de paix de procéder à l'apposition.

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens, après avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils

se trouveront.

Les effets du porte-feuille qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront

aussi extraits des scellés par le juge de paix , décrits, et remis aux agens pour en faire le recouvrement : le bordereau en sera remis au com missaire.

Les agens recevront les autres sommes dues au failli ; et sur leurs quittances, qui devront être visées

par

le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises aux agens ; ils les ouvriront, s'il est absent ; s'il est présent , il assistera à leur ouverture.

464. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire , et obtenu son autorisation.

Les marchandises non dépérissables de pourront être vendues par les agens qu'après la pérmission du tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire.

465. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caissé à deux clefs, dont il sera fait mention à l'art. 496.

466. Après l'apposition des scellés, le commissaire rendra compte au tribunal de l'état apparent des affaires du failli, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec saufconduit provisoire de sa personne, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant caution de se représenter , sous peine de paiement

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