ment d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat.

525. L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires , ceux-ci rendront leur compte définitif au failli, en présence du commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera : les syndics remettront ensuite au failli l'universalité de ses biens , ses livres, papiers, effets.

Le failli donnera décharge; les fonctions du commissaire et des syndics cesseront , et il sera dressé du tout procès-verbal par le commissaire.

526. Le tribunal de commerce pourra , pour cause d'inconduite ou de fraude , refuser l'homologation du concordat; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé de droit, devant le magistrat de sûreté, qui sera tenu de poursuivre d'office.

S'il accorde l'homologation, le tribunal déclarera le failli excusable et susceptible d'être réhabilité aux conditions exprimées au titre ci-après de la Réhabilitation.

SECTION III.

De l'Union des Créanciers.

527. S'il n'intervient point de traité, les créanciers assemblés formeront, à la majorité indivi

a

été dit, pour

.

duelle des créanciers présens, un contrat d'unions, ils nommeront un ou plusieurs syndics définitifs : les créanciers nommeront un caissier chargé de recevoir les sommes provenant de toute espèce de recouvrement. Les syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires, ainsi qu'il a

le
comple

des
agens,

à l'article 481. 528. Les syndics représenteront la masse des créanciers ; ils procéderont à la vérification du bilan , s'il y a lieu.

Ils poursuivront, on vertu du contrat d'union, et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.

529. Dans tous les cas, il sera, sous l'approbation du commissaire , remis au failli et à sa famille , les vêtemens, hardes et meubles nécessaires à l'usage de leurs personnes. Cette remise se fera sur la proposition des syndics, qui en dresseront l'état.

530. S'il n'existe pas de présomption de banqueroute, le failli aura droit de dentander, à titre de secours, une somme sur ses biens : les syndics en proposeront la quotité; et le tribunal, sur le rapport

du commissaire, la fixera, en proportion

des besoins et de l'étendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de perte qu'il fera supporter à ses créanciers.

531. Toutes les fois qu'il y aura union de créanciers, le commissaire du tribunal de commerce lui rendra compte des circonstances. Le tribunal prononcera , sur son rapport, comme il est dit à la section II du présent chapitre, si le failli est ou non excusable , et susceptible d'être réhabilité.

En cas de refus du tribunal de commerce, lo failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, comme il est dit à l'article 526.

CHAPITRE IX.

Des différentes espèces de Créanciers, et de

leurs droits en cas de faillite.

Dispositions générales. 532. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeubles, formée avant la nomination des

syn. dics définitifs, eux seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans huitaine, selon la forme qui sera indiquée ci-après.

533. Les syndics présenteront au commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire autorisera le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. S'il y a des créanciers contestant le privilége, le tribunal prononcera ; les frais seront supportés par ceux dont la demande aura été rejetée, et ne seront pas au compte de la masse.

534. Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement.

535. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis

par
des

gages, ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.

536. Les syndics seront autorisés à retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette.. 537. Si les syndics ne retirent pas le

gage, qu'il soit vendu

par

les créanciers, et que excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour

le surplus.

538. Les créanciers garantis par un cautionnement seront compris dans la masse, sous la déduc:

le prix Lion des sommes qu'ils auront reçues de la ca'ltion ; la caution sera comprise dans la même masse pour tout ce qu'elle aura payé à la décharge du failli.

SECTION II.

Des Droits des Créanciers hypothécaires.

539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles , concourront , à proportion de ce qui

a leur restera dû , avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire.

540. Si la vente du mobilier précède celle des immeubles et donne lieu à une ou plusieurs répartitions de deniers, avant la distribution du prix des immeubles, les créanciers hypothécaires concourront à ces répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf,

sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera ci-après parlé.

541. Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité