sente loi, est-il en état de banqueroute? 438. Le commerçant failli ne peut-il se présenter à la bourse qu'autant qu'il aura obtenu sa réhabilitation? 614. V. Acte de commerce, Commissionnaire, Contrat de mariage, Divorce, Femme mariée, Marchande publique, Mineur, Preuve, Rechange, Régime dotal, Séparation de biens, Séparation de corps. COMMERCE. Le contrat de société se règle-t-il par des lois particulières au commerce? 18. V. Acte de commerce, Agent de change, Capitaine, Contrat d'assurance, Courtier, Matelot.

COMMERCE DE MER. V. Assurance.

COMMETTANT. Quels sont les devoirs et les droits d'un , commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? 92. V. Agent de change, Commissionnaire, Courtier. COMMIS DU FAILLI. V. Bilan.

COMMISSAIRE DE LA FAILLITE. V. Juge-Commissaire. COMMISSION. V. Entreprise.

COMMISSION DE BANQUE. V. Frais.

COMMISSION ROGATOIRE. Si les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent-ils adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? 92. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a-t-il privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut justifier de l'expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de voiture? 93. Quid, si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant? 94. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourraient être faits sur des marchandises consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, donnent-ils privi

Jége au commissionnaire? 95. Comment se prescrivent les actions contre le commissionnaire, à raison de la perte et avarie des marchandises, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France et pour celles faites dans l'étranger? 108. V. Connaissement. COMMISSIONNAIRE pour les transports par terre et par eau. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est-il tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur? 96. Est-il garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, dans les cas mêmes de la force majeure légalement constatée? 97. Est-il garant des avaries, ou perte des marchandises et effets, lors même qu'il y a eu stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure? 98. Est-il garant des faits du commissionnaire intermediaire auquel il adresse les marchandises? 99. La lettre de voiture forme-t-elle un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier? 101. La lettre de voiture doit-elle être signée par le commissionnaire? 102. Doit-il la copier sur un registre? ibid. La lettre de voiture doit-elle indiquer le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère? ibid. V. Marchandise. COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX. Voy. Communication, Femme mariée.

COMMUNICATION (la) des livres et inventaires ne peutelle être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite? 14.

COMPARUTION. Quels seront, à l'égard des créanciers défaillans, les effets du défaut de comparution et affirmation dans les délais fixés par le jugement du tribunal de commerce? 513. COMPENSATION. Les effets de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, ou la notification du protêt, ou la citation en jugement, a reçu, par compensation, les fonds

destinés au paiement de la lettre de change? 171. COMPÉTENCE des tribunaux de commerce, 631 à 641. V. Tribunal de Commerce.

COMPLICE. Quels sont les individus qui seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux et punis comme tels? 597.

COMPOSITION. V. Délaissement.

COMPROMIS. Lorsque le sur-arbitre n'est pas nommé par le compromis, par qui l'est-il ? 60.

COMPTABLE. Les personnes comptables peuvent-elles être admises au bénéfice de cession? 575. Les comptables qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comples seront-ils admis à la réhabilitation? 612. COMPTE. Les effets de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt, ou la citation en jugement, a reçu, par compte, les fonds destinés au paiement de la lettre de change? 171. Quelles sont les formalités à observer relativement au compte définitif que les syndics provisoires doivent rendre au failli? 525. V. Administrateur, Agent de la faillite, Billet à ordre, Comptable, Dépositaire, Jugecommissaire, Revendication, Syndic provisoire, Tuteur, Valeur.

COMPTE (paiemens faits à). V. Paiement.

COMPTE DE RETOUR. La retraite doit-elle être accompagnée d'un compte de retour? 180. Quelles sont les formalités à observer pour le compte de retour? 181. Peut-il être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change? 182. Le compte de retour est-il remboursé d'endosseur à endosseur respectivement et définitivement par le tireur? ibid.V. Rechange. COMPTOIR. Les scellés doivent-ils être apposés sur les comptoirs du failli? 451.

CONCORDAT. Quelles sont les formalités sans lesquelles il ne peut être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli? Comment ce traité s'établit-il? 519. Les créanciers hypothécaires et ceux nantis d'un gage ont-ils voix dans les délibérations relatives au concordat? 520. Si l'examen des actes,

livres et papiers du failli donne quelque présomption de banqueroute, ne pourra-t-il être fait aucun traité entre le failli et les créanciers, à peine de nullité? 521. Si le concordat est consenti, devra-t-il, à peine de nullité, être signé séance tenante? 522. Si la majorité des créanciers présens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, à quelle époque la délibération sera-t-elle remise? ibid. Dans quel délai les créanciers opposans au concordat seront-ils tenus de faire signifier leurs oppositions au syndic et au failli? 523. Dans quel délai le traité sera-t-il homologué? Quels seront les effets de l'homologation relativement aux créanciers? 524. L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires, ceux-ci serontils tenus de rendre leur compte définitif au failli? Quelles sont, en cas d'affirmative, les règles prescrites pour ce compte? 525. Le tribunal de commerce peut-il, pour cause d'inconduite ou de fraude, refuser l'homologation du concordat? Quels sont, en cas d'affirmative, les effets de ce refus à l'égard du failli? 526 et 531. S'il accorde l'homologation, le tribunal doitil déclarer le failli excusable et susceptible d'être réhabilité? ibid. V. Opposition.

CONCURRENCE pour le paiement d'une lettre de change par intervention. V. Paiement par intervention. CONDAMNÉ pour fait de vol ou d'escroquerie. V. Escroquerie, Vol.

CONDUCTEUR DE NAVIRE. V. Courtier interprète.
CONFISCATION DE MARCHANDISES. V. Capitaine.
CONGÉ. Les droits de congés sont-ils avaries? 406.

V. Matelot. CONNAISSEMENT. Le capitaine du navire est-il tenu d'avoir à bord les connaissemens? 226. Quelles sont les formalités à observer pour la rédaction d'un connaissement? 281. En combien d'originaux doit-il être fait? Par qui et dans quel délai doivent-ils être signés? 282. Le connaissement fait-il foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs? 283. En cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement, quel est celui qui fera foi? 284. Sous quelles peines tout commissionnaire ou

consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou charles-parties, est-il tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demande? 285. V. Commissionnaire, Contrat d'assu rance, Contribution, Courtier interprète, Différence, Répartition.

CONSEIL DE FAMILLE. V. Mineur.

CONSENTEMENT. La nomination des arbitres peut-elle être faite par un consentement donné en justice! 53. V. Femme mariée.

CONSIGNATAIRE. V. Connaissement, Fret.

CONSIGNATION. V. Adjudication, Contrat d'assurance. CONSTITUTION (acte de) d'une société anonyme. V. Société anonyme.

CONSTRUCTION. La loi répute-t-elle acte de commerce toute entreprise de construction de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure? 633. V. Prescription.

CONTENANCE. La lettre de voiture doit-elle exprimer la contenance des objets à transporter? 102. CONTESTATION. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut-elle être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend? 15. Comment sont jugées les contestations entre associés et pour raison de société ? 51. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation, pour raison d'une société commerciale, le tuteur peut-il renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral? 63. V. Courtier interprète, Créancier privilégié, Juge-Commissaire, Tribunal de commerce. CONTINENT. V. Lettre de change.

CONTINUATION DE SOCIÉTÉ. Comment est constatée la continuation d'une société après son terme expiré? 46. V. Contrat à la

grosse.

CONTRAINTE PAR CORPS. La cession de biens judiciaire soustrait-elle le débiteur à la contrainte par corps? 568. V. Tribunal de commerce.

CONTRAT. La lettre de voiture forme-t-elle un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier? 101. CONTRAT A LA GROSSE. Doit-il être fait devant notaire?