Le Tribunat, dont nous sommes les organes, vote l'adoption du projet de loi qui fixe au 1er janvier 1808 l'époque à laquelle le Code de Commerce sera exécuté. FIN DES EXPOSÉS DE MOTIFS, &c. TABLEAU INDICATIF DES RAPPORTS QUI EXISTENT ENTRE LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE. et celles des CODES NAPOLÉON et DE PROCÉDURE CIVILE. OBSERVATION. On remarquera facilement que, d'un côté, telle disposition commerciale renvoie par ses rapports à une série d'articles des autres Codes ; qu'une disposition d'après fait sentir la nécessité d'y recourir aussi, mais d'une manière bien plus restreinte ou plus étendue. Que faire alors ? indiquer nommément, dans chaque cas, les articles en rapport, ce serait se jeter dans un labyrinthe de numéros, s'exposer sur-tout à l'inconvénient grave de couper le sens et de détruire la liaison des matières, saus pouvoir se flatter d'être arrivé juste au but, sous le rapport des rapprochemens. On s'est donc borné, dans la plupart des matières, aux généra lités. C'est ainsi qu'au sujet de la lettre de change, on a cité d'abord la série des dispositions sur les obligations en général; puis celles sur l'Echange, celles sur la Vente, celui-là se référant aux dispositions sur celles-ci; enfin, celles relatives au Prét, au Mandat et au Dépôt. Sans doute, toutes ces dispositions ne s'appliquent pas entièrement à la lettre de change: elles ont un objet d'une physionomie plus prononcée. Cependant elles y ont des rapports nécessaires, où l'homme judicieux distinguera facilement ce qui règle le cas qui l'occupe, et ne prononcera pas légèrement que tout ce qui y est étranger ne s'applique pas à un autre cas différent, quoique commercial. C'est à l'usage à nous apprendre jusqu'à quel point la jurisprudence commerciale devra être basée sur le droit civil. On a eu également en vue que le commerçant, pour fait de son commerce, a souvent à soutenir des actions purement civiles. Des rapports de ce Code avec les CODES NAPOLÉON et DE PROCÉDURE CIVILE. Acceptation..... 117, 119, 121, 123 1109 à 1125, 1504 à 1514. 552, 545 à 556, 801, 905. à 126, 140, 141, 150 à 152, 173, 174, 385, 463, Achats.. Acquisitions.....546, 554, 568... Actes publics.... 59, 40, 74 à 76, 109, 192 à 195, 441, 536, 537, 631 à 633. 1, 5, 6, 25, 28, 59 à 74, 414 à 442, 443 à 473, 545 a 906, 1033. 63, 109, 683.... 217, 1585, 1593, 1509, Actes sous seing-59, 109, 192 à |