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Les créanciers compris dans chacun des numé. ros du présent article viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

192. Le privilége accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes : 1.° Les frais de justice seront constatés par

les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens ;

2.° Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs.

3.° Les dettes désignées par les numéros I, 4 et 5 de l'art. 191, seront constatées par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce ;

4.° Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime ;

5.° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des

emprunts. 6.° La vente du navire, par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et vicluailles du navire , constatées par les mémoires, factures ou élats visés

par le capitaine et arrêtés par l'armateur ,

seront

dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ.

7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès, apparaux , armement et équipement avant le départ du navire , seront constatées

par des contrats passés devant notaires, ou sous signatures privées , dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date.

8.° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances.

9.' Les dommages-intérêts dus aux affréteurs seront constatés par les jugemens, ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues.

193. Les priviléges des créanciers seront éteints,

Indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations,

Par la vente en justice faite dans les formes établies

par

le titre suivant ; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vende .

194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer ,

Lorsque son départ et son arrivée auront été

constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ ;

Lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.

195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par

écrit , et peut avoir lien par acte public, ou par acte sous signatures privées.

Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire,

Le navire étant dans le port ou en voyage.

196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.

En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , s'ils le jugent conye nable , attaquer la vente pour cause de fraude.

TITRE II.

De la Saisie et Vente des Navires.

197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus

par

autorité de justice ; et le privilége des créanciers sera purgé par les formalités sui

vantes.

198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.

199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui.

Le commandement pourra être fait au capitaine du pavire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilége sur le navire , aux termes de l'article 191.

200. L'huissier énonce dans le procès-verbal ,

Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit;

Le titre en vertu duquel il procéde;
La somme dont il poursuit le paiement;

L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré ;

Les noms du propriétaire et du capitaine ;
Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment.

Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots , agrès, ustensiles, armes, munitions et provisions.

Il établit un gardien.

201. Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant

doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies.

Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capilaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi ( cinq lieues) de la distance de son domicile.

S'il est étranger et hors de France, les citations et significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, art. 69.

202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonpage soit au-dessus de dix tonneaux, il sera fait trois criées et publications des objets en vente.

Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré.

L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département.

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