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Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens de l'équipage. .

258. En cas de prise , de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer.

Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers.

259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus , sur les débris du navire qu'ils ont sauvés.

Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.

260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine.

261. De quelque manière que les matelots soient loués, ils sont payés des journées par eux employées à sauver les débris et les effets naufragés.

262. Le matelot est payé de ses loyers , traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage , ou s'il est blessé au ser. vice du navire.

263. Le matelot est traité et pansé aux dépens

du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates.

264. Si le matelot , sorti du navire sans autorisation, est blessé à terre, les frais de ses pansement et traitement sont à sa charge : il pourra même être congédié par le capitaine.

Ses loyers, en ce cas , ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi.

265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.

Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due , s'il neurt en allant ou au port d'arrivée.

Le total de ses loyers est dû s'il meurt en

revenant.

pour tout le

Si le matelot 'est engagé au profit ou au fret , sa part entière est due, s'il meurt, le

voyage commencé.

Les loyers du matelot tué en défendant le navire, sont dus en entier

voyage,

si le navire arrive à bon port.

266. Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat.

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Il est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait esclave.

267. Le matelot pris et fait esclave , s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers.

Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat , si le navire arrive à bon port.

268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.

L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement.

269. Le montant de l'indemnité est fixé i 600 francs.

Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes déterminées par le Gouvernement, dans un réglement relatif au rachat des captifs.

270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable , a droit à une indemnité contre le capitaine.

L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le congé a lieu avant le

voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage.

.

Le capitaine ne peut, dans aucun des cas cidessus , répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.

Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.

Dans aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot daus les pays étravgers.

271. Le pavire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots.

272. Toutes les dispositions concervant les loyers, pansement et rachat des matelots , sont communes aux officiers et à tous autres

gens

de l'équipage.

TITRE VI.

Des Chartes -parties, Affrétemens out

Nolissemens.

273. Toute convention pour louage d'un vaisseau , appelée charte-partie , affrétement ou nolissement, doit être rédigée par écrit.

Elle énonce
Le nom et le tondage du navire,
Le nom du capitaine,
Les noms du fréicur et de l'affréteur,

Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge,

Le prix du filet ou nolis,

Si l'affrétement est total ou partiel,
L'indemnité convenue pour les cas de retard. .

274. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des parties, il est réglé suivant l'usage des lieux.

275. Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile.

276. Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de

part

ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.

277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.

Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage.

278. Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine.

279. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné , le capitaine est tenu,

s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des

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