Si le capitaine n'a pu louer un autre navire , le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé.

297. Le capitaine perd son fret , et répond des dommages-intérêts de l'affréteur , si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. La

preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ.

298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire , en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste , ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon

port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connais

semens.

S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisseau ait été affrété

300. Si le vaisseau est arrêté, dans le cours de son voyage, par l'ordre d'une Puissance, il n'est dû aucun fret pour le temps de sa détention, si le navire est affrété au mois ; ni augmentation de fret , s'il est loué au voyage.

La nourriture et les loyers de l'équipage pendant la détention du navire sont réputés avaries.

301. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution.

302. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis.

Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire.

303. Si le navire et les marchandises sont raclietés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.

Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination.

304. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises, au lieu de leur décharge, déduetion faite des frais, et sur la moitié du navire et du fret.

a

Les loyers des matelots n'entrent point en contribution.

305. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine peut, par autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus. S'il у

insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur.

306. Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret; Il peut ,

dans le temps de la décharge , demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret.

307. Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance , si elles n'ont passé en mains tierces.

308. En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine , le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.

30g. En aucun cas, le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret.

310. Le chargeur ne peut abandonner, pour le fret, les marchandises diminuées de prix ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit.

Si toutefois des futailles, contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coulé, qu'elles soient vides ou presque vides, lesdites futailles pourront être abandonnées

pour

le fret.

TITRE IX.

Des Contrats à la grosse.

311. Le contrat à la grosse est fait devant notaire , ou sous signatures privées.

Il énonce

Le capital prêté et la somme convenue pour le profit maritime,

Les objets sur lesquels le prêt est affecté,
Les noms du navire et du capitaine,
Ceux du prêteur et de l'emprunteur,
Si le prêt a lieu pour un voyage,
Pour quel voyage et pour quel temps,
L'époque du remboursement.

512. Tout prêteur à la grosse , en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date , à peine de perdre son privilége;

Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescrites à l'article 234.

313, Tout acte de prêt à la grosse peut être

négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre.

En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce.

514. La garantie de paiement ne s'étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé.

315. Les emprunts à la grosse peuvent être affectés

Sur le corps et quille du navire,
Sur les agrès et apparaux,
Sur l'armeinent et les victuailles,
Sur le chargement,

Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse ,

fait

pour somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur , s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part

de l'emprunteur. 317. S'il n'y a fraude , le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ;

Le surplus de la somme empruntée est remboursé avec intérêt au cours de la place.

318. Tous emprunts sur le fret à faire du

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