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léon, article 1862, n'a pas lieu dans les autres sociétés..

C'est par une autre règle spéciale au commerce, que le Code reconnaît , article 47, les associations commerciales en participation, et, article 19, trois espèces de sociétés commerciales, dont le régime et les effets different des autres sociétés admises par le Code Napoléon.

2°. Enfin, c'est par une règle tirée du droit commun ou civil, que le Code de commerce, article 41, consacre la même disposition que le Code Napoléon, article 1834, sur l'inadmission de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux acles de société..

Mais toutes ces règles propres au commerce, ct qui toutes ont pour objet son plus grand avantage, loin d'abroger, pour ce qu'elles régissent, l'ensemble du droit commun, ne font qu'en rendre l'observation et plus prompte et

plus sûre.

D'ailleurs, pour toules les choses que le Code de commerce n'a pas dû traiter, il s'en référe nécessairement aux règles générales

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du droit commun, qui y sont directement applicables.

En effet, sur les ACHATS et Ventes, qui sont la base principale du commerce, le Code ne contient qu'un seul article de dix lignes, sur la manière de les constater seulement. Mais quelles sont la nature et la forme de la vente ? les choses qui peuvent être vendaes ? les obligations du vendeur pour la délivrance, la garantie. les obligations de l'acheteur? quels sont les cas de nullité de la vente? du rachat? de la lésion?

Pour tout cela, recourez au Code NAPOLÉON. Il faut y recourir de même pour l'échange ; pour les Sociétés, en ce qui est relatif aux principes généraux du contrat de société, aus engagemens des associés entre eux et à l'égard des tiers, d la manière dont se terminent les conventions sociales. Il faut encore en user de même relativement au Gace, à la SOLIDARITÉ, à la GARANTIE et à la RESPONSABILITÉ... Or, toutes ces choses sont susceptibles de contestations plus ou moins épineuses. Le négociant instruit en évite beaucoup. Il doit être aussi celui qui les soutient le mieux en justice.

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Il a l'avantage d'être autorisé par la loi à se défendre lui-même dans la cause à sa portée, ou d'y suppléer son fondé de procuration spéciale : et quand il est précédé par une réputation de probité, la franchise avec laquelle il expose son affaire, est presque toujours, aux yeux du juge, la mesure de la vérité.

Alors, s'agit-il, par exemple, de garantie, de responsabilité, de solidarité ? D'abord, le CODE DE & JMMERCE prononce-t-il sur le cas, prononce-t-il positivement que la garantie , la responsabilité, la solidarité, sont encourues ? Le Code NAPOLÉON nous développera ensuite la nature, les effets et les suites de ces actions. Souvent celui-ci remplit seul ces deux objets, il contient la disposition pénale et le développement de ses résultats, comme au sujet de la possession, des cas redhibitoires en fait de ventes.... Enfin, le Code de commerce et le Code Napoléon, ou celui-ci seul, indiquentils le droit? le Code de procédure civile règle la manière de l'exercer.

Il est donc évident que le Code de commerce organise, dans le droit commun, un régime spécial et d'exception, régime utile et ivdispensable pour régler les dillérens cas parti

culiers à la marche rapide du commerce et de l'industrie; - et que, par cela seul qu'il est spécial, les cas mercantiles qui ne sont pas l'objet exprès de cette spécialité, rentrent ou plutôt demeurent compris dans la théorie générale, et continuent d'être régis par les règles universelles du droit commun, consacrées par les pages immortelles du Code Napoléon, déjà le Code Européen; et par les règles judiciaires, consignées au Code de procédure civile.

Ce sera être utile à tous, ajouter à la sûreté commune, à l'intérêt du commerce, que d'établir la liaison de toutes ces dispositions de nos Codes, applicables au commerce, en un tableau d'une disposition méthodique, facile à consulter, facile à saisir, que de mettre en même temps ces dispositions en pratique par

des formules ou modèles des opérations les plus importantes, dans la forme qui est déjà de rigueur depuis le 1er janvier 1808 : de manière que l'on ait, à côté de l'ensemble des règles qui prescrivent ce qu'il faut faire, des modèles qui montrent la chose toute faite.

On a joint au même volume les Exposés de Motifs et les Rapports et Discours. Ils peuvent être considérés comme une émana

tion de la puissance souveraine, qui fixe d'une manière générale le sens et l'esprit de la loi , et détermine nécessairement Pinfluence de ses dispositions sur les objets auxquels elles s'appliquent.

On a mis en marge à côté de chaque passage des Exposés de Motifs et des Rapports et Discours l'article du Code qui s'y rapporte. Ensuite ou fait précéder le texte par un tas, bleau qui présente les articles du Code de Commerce sur lesquels les orateurs du Core seil d'Etat et du Tribunat ont parlé, avec l'indication des pages de ce volume où se trouve ce qui a été dit sur chacun de ces articles. Par ce moyen on peut facilement confronter le texte avec les Exposés de Motiss, Rapports et Discours, et réciproquement ceux-ci avec le texte. Cette double indication nous a paru extrêmement importante.

Il nous a semblé aussi très-utile de réunir dans cette édition des Lois relatives aux Douanes, à la Contrainte par corps, aux Consignalions, anx droits du Trésor public sur le bien des comptables, à la Banque de France et aux Comploirs d'escompte, aux

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