Code de commerce ... |
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... Réhabilitation . LIVRE I V. De la Juridiction commerciale . • TITRE I. De l'Organisation des Tribunaux de commerce • TITRE II . De la Compétence des Tribunaux de commerce . 162 163 166 170 · 174 • 176 TITRE III . De la Forme de procéder ...
... Réhabilitation . LIVRE I V. De la Juridiction commerciale . • TITRE I. De l'Organisation des Tribunaux de commerce • TITRE II . De la Compétence des Tribunaux de commerce . 162 163 166 170 · 174 • 176 TITRE III . De la Forme de procéder ...
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... Réhabilitation . SECTION III . De l'Union des Créanciers . 527. S'IL n'intervient point de traité , les créan- ciers assemblés formeront , à la majorité indivi- duelle des créanciers présens , un contrat d'union ; ils TIT . I.er De la ...
... Réhabilitation . SECTION III . De l'Union des Créanciers . 527. S'IL n'intervient point de traité , les créan- ciers assemblés formeront , à la majorité indivi- duelle des créanciers présens , un contrat d'union ; ils TIT . I.er De la ...
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... Réhabilitation . 604. TOUTE demande en réhabilitation , de la part du failli , sera adressée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il sera domicilié . 605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres ...
... Réhabilitation . 604. TOUTE demande en réhabilitation , de la part du failli , sera adressée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il sera domicilié . 605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres ...
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... réhabilitation , sans préjudice toutefois de ses autres droits . 609. Après l'expiration des deux mois , le pro ... réhabilitation ; si la demande est rejetée , elle ne pourra plus être reproduite . 611. L'arrêt portant réhabilitation ...
... réhabilitation , sans préjudice toutefois de ses autres droits . 609. Après l'expiration des deux mois , le pro ... réhabilitation ; si la demande est rejetée , elle ne pourra plus être reproduite . 611. L'arrêt portant réhabilitation ...
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... réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné . 614. Nul commerçant failli ne pourra se pré- senter à la bourse à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation . LIVRE IV . DE LA ...
... réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné . 614. Nul commerçant failli ne pourra se pré- senter à la bourse à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation . LIVRE IV . DE LA ...
Contents
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Common terms and phrases
actes de commerce actes de société affréteurs agens Agent de change agrès apparaux arbitres associés assurés assureurs avaries banqueroute simple bâtimens bilan Billet à ordre Bourse de commerce capitaine caution cession chandises chargement chargeur Code Napoléon commerçans commissaire commissionnaire compte de retour connaissement constater Contrat d'assurance Convention Courtier interprète créanciers hypothécaires d'affirmative débiteur décharge déclaration délais fixés délaissement dettes doit-il doivent-ils domicile dommages effets endosseurs est-il tenu failli faillite Femme mariée formalités à observer formalités prescrites frais fraude frauduleuse fret gens de l'équipage grosse ibid immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens l'affréteur l'assureur l'égard lettre de change lettre de voiture lieu loi répute-t-elle acte loyers Magistrat de sûreté marchandises Matelot ment merce mobiliers négociations nom collectif payable perte peut-il peuvent-ils porteur protêt Quelles Quid réhabilitation sera seront seront-ils société anonyme sommes sont-ils tenus Syndic définitif syndics provisoires tion tireur titre transports par terre tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 170 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 27 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de?
Page 439 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 3 - ... à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 26 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 6 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société...
Page 412 - En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.
Page 7 - ... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
Page 109 - Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7°...
Page 180 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.