British and Foreign State Papers |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 139
Traite des esclaves telle qu'elle est punie par les lois des deux pays . 25. Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention . Il dépendra de l'État requis d'accorder également ...
Traite des esclaves telle qu'elle est punie par les lois des deux pays . 25. Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention . Il dépendra de l'État requis d'accorder également ...
Page 248
Dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers , lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu ...
Dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers , lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu ...
Page 254
pays respectifs , ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente Convention . Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra être représentée à la Commission par un Délégué ou par un Délégué et un Délégué ...
pays respectifs , ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente Convention . Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra être représentée à la Commission par un Délégué ou par un Délégué et un Délégué ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
according action administration Affairs Agents agreed agreement application appointed authorities Britain British Canal carried charge Chiefs citizens claims coast Colony commerce Commission communication Company Conference Congress considered Constitution Consul Contracting Convention copy Council Court desire direct district droits duties effect established Excellency Executive exercise existing expressed force Foreign French further German give given Governor granted Highness honour importance instructions interests islands Italian Italy King land letter limits LORD Majesty Majesty's Government Marquis of Salisbury matter ment Minister native necessary object October Office Parties pays person ports possession possible Powers present President proposed protection question received reference regard Regulations relations Representatives Republic respective Russian Samoa Secretary ship signed slaves Sultan taken telegraph territory tion trade Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1887 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 10 Feb 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |