British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1903 - Great Britain |
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... seront partagées par moitié entre les deux pays . Toutefois , pour les locations consenties en faveur de compagnies de câbles , chaque Administration conservera la taxe afférente au parcours ter- restre sur son propre territoire ; la ...
... seront partagées par moitié entre les deux pays . Toutefois , pour les locations consenties en faveur de compagnies de câbles , chaque Administration conservera la taxe afférente au parcours ter- restre sur son propre territoire ; la ...
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... seront soumi aux taxes et aux dispositions d Règlement Télégraphique Inter national en vigueur . V. Les dispositions qui pré cèdent seront également appli cables à la correspondence télé graphique échangée entre 1 Grande - Bretagne , l ...
... seront soumi aux taxes et aux dispositions d Règlement Télégraphique Inter national en vigueur . V. Les dispositions qui pré cèdent seront également appli cables à la correspondence télé graphique échangée entre 1 Grande - Bretagne , l ...
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... seront réglés dans les conditions prévues par des arrangements spéciaux conclus entre l'Ad- ministration Britannique et l'Administration Française sur la base d'une copropriété des câbles et de partage égal , entre les deux pays , des ...
... seront réglés dans les conditions prévues par des arrangements spéciaux conclus entre l'Ad- ministration Britannique et l'Administration Française sur la base d'une copropriété des câbles et de partage égal , entre les deux pays , des ...
Page 24
... seront échangées à Pa aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les Soussign ont dressé la présente Conve tion , qu'ils ont revêtue de leu cachets . Fait à Paris , en double exe plaire , le 4 Avril , 1900 . ( L.S. ) EDMUND MONSO ...
... seront échangées à Pa aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les Soussign ont dressé la présente Conve tion , qu'ils ont revêtue de leu cachets . Fait à Paris , en double exe plaire , le 4 Avril , 1900 . ( L.S. ) EDMUND MONSO ...
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... seront échangées aussitôt que faire se pourra . Elle sera mise à exé- cution à partir du jour dont conviendront les Administrations des Postes de l'Ile Maurice et de France , après que la pro- mulgation en aura été faite selon les lois ...
... seront échangées aussitôt que faire se pourra . Elle sera mise à exé- cution à partir du jour dont conviendront les Administrations des Postes de l'Ile Maurice et de France , après que la pro- mulgation en aura été faite selon les lois ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance action Administration amount application appointed Arbitration Article autres Belge Ben Tillett Britain British centimes charge colis Colonies Commissioner Conseil Consul-General Consular officer d'une déclaration Décret defendant deux district documents Domodossola douane droit duties eaux-de-vie États été Étrangères être execution extradition fait Foreign Français France Government hereby Islands issue judgment jurisdiction Justice Kabaka l'Article labour licence lieu Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises ment Ministre Mombasa money orders native notice offence Order in Council ordinary money orders parcels party payment pays Pemba person plaintiff port Porto Rico pourra present Convention President Protectorate qu'il ratifications Registrar Règlement Regulations Republic Republic of Hawaii respective Samoa seal sera seront ship slaves suivantes summons telegraph money telegraph money orders territoire Territory Territory of Hawaii thereof Tillett tion Treaty Tribunal Uganda United United Kingdom vigueur warrant Zanzibar
Popular passages
Page 501 - Majesty shall judge capable of being converted into or made useful in increasing the quantity of military or naval stores, provisions, or any sort of victual which may be used as food by man, and if any goods so prohibited shall be exported from the United Kingdom or carried coastwise, or be water-borne to be so exported or carried, they shall be forfeited.
Page 1003 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 543 - Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, and in virtue of the authority committed to Her by the said recited Acts, doth order, and it is hereby ordered, that from and after the...
Page 594 - Act, for the doing of any act, or for any other purpose, the same shall be reckoned, in the absence of any expression to the contrary, exclusive of the first and inclusive of the last day, unless the last day...
Page 372 - ... territories of the other party; but before any consul shall act as such, he shall, in the usual form, be approved...
Page 366 - Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 368 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
Page 394 - America all rights of sovereignty of whatsoever kind in and over the Hawaiian Islands and their dependencies...
Page 462 - La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes 'prescrites par la législation des deux pays.
Page 390 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...