La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes 'prescrites par la législation des deux pays. British and Foreign State Papers - Page 462by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903Full view - About this book
| 1882 - 440 pages
...additionnelle sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Berne le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication...formes prescrites par la législation des deux pays. Les dispositions <|iii précèdent auront i;i même durée (|ue la convention du 13 mai 1874, à laquelle... | |
| 1878 - 396 pages
...sera ratifié, et les ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra. 11 entrera en vigueur dix jours après sa publication...dans les formes prescrites par la législation des pays respectifs. Chacune des parties contractantes pourra, en tout temps, mettre fin au traité, en... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dépêches d'Etat que celles que les autorités ci-dessus énumérées s'adressent les unes aux autres. En foi de quoi , les soussignés ont dressé la présente déclaration , qu'ils ont signée en double expédition et revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Stockholm, le 19« jour... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...additionnelle sera ratifiée et les ratifications seront échangées a Lisbonne le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication...formes prescrites par la législation des deux pays; elle aura la même durée que la convention du 8 mars i 873 à laquelle elle se rapporte. En foi de... | |
| Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Art.il. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication...dans les formes prescrites par la législation des parties contractantes. Depuis ce moment, le traité sur l'extradition des malfaiteurs conclu le 2 février... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...conformant aussi exactement que possible aux stipulations du présent traité. Art. 15. Le présent Irailé entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation d«s pays respectifs. Chaque partie peut, en tout temps, mettre fin au traité en donnant à l'autre,... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. ART. 17. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des parties contractantes pourra, en tout temps, le dénoncer en prévenant... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...définitive, au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné. ARTICLE 19 Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Les faits antérieurs à la mise en vigueur du Traité ne pourront être l'objet... | |
| France - Law - 1867 - 862 pages
...lois constitulloEneues de ceux des États contractants qui sont tenus d'en provo<|ii?' l'application.' En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente Déclaration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 Novembre 1866. (LS) Signé MOUSTIEK. (LS) Signé... | |
| France - Law - 1867 - 874 pages
...lois constitution nelles de ceux des États contractants qui sont tenus d'en provoque r l'application. En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente Déclaration , qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 Novembre 1866. (LS) Signé MOHSTIBR. (LS} Signé... | |
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