De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la France ancienne & moderne |
From inside the book
Results 1-5 of 17
Page 313
... invoquer le bénéfice de l'art . 88 de la loi de frimaire . VI . Les halles , quoique productives de revenus ne sont pas imposables à moins qu'elles ne soint closes et couvertes . VII . Les chemins de fer ne doivent pas être assujettis à ...
... invoquer le bénéfice de l'art . 88 de la loi de frimaire . VI . Les halles , quoique productives de revenus ne sont pas imposables à moins qu'elles ne soint closes et couvertes . VII . Les chemins de fer ne doivent pas être assujettis à ...
Page 47
... invoquer la présomption pater is est , pour en- trer en possession des biens du défunt . << Ce raisonnement est entièrement confirmé par les textes . Le préteur dit formellement qu'il refuse la bonorum possessio à l'enfant dont la mère ...
... invoquer la présomption pater is est , pour en- trer en possession des biens du défunt . << Ce raisonnement est entièrement confirmé par les textes . Le préteur dit formellement qu'il refuse la bonorum possessio à l'enfant dont la mère ...
Page 124
... invoquer sera la conception pendant le mariage ; la loi romaine ou ses traductions ne le di- saient qu'implicitement . De plus , elle appelle immé- diatement et comme corollaire indispensable la pré- somption sur la durée des grossesses ...
... invoquer sera la conception pendant le mariage ; la loi romaine ou ses traductions ne le di- saient qu'implicitement . De plus , elle appelle immé- diatement et comme corollaire indispensable la pré- somption sur la durée des grossesses ...
Page 126
... invoquer la présomption légale de l'art . 312. C'est la seule hypothèse dans laquelle la paternité se trouve présumée au dehors du mariage . Ce résultat ne se produit que parce que le législateur accorde à cette union un caractère ...
... invoquer la présomption légale de l'art . 312. C'est la seule hypothèse dans laquelle la paternité se trouve présumée au dehors du mariage . Ce résultat ne se produit que parce que le législateur accorde à cette union un caractère ...
Page 162
... invoquer la présomp- - tion pater is est . - 230. Cette présomption ne saurait être invoquée contre lui . 231. Pouvoir d'appréciation des magistrats . -- - 232. Quid si cet enfant a été légitimé par le mariage subséquent de sa mère avec ...
... invoquer la présomp- - tion pater is est . - 230. Cette présomption ne saurait être invoquée contre lui . 231. Pouvoir d'appréciation des magistrats . -- - 232. Quid si cet enfant a été légitimé par le mariage subséquent de sa mère avec ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis arrêt Aulu-Gelle auteurs Boisguillebert cadastre capita capitatio caput Charles VII Code Civil cohabitation compoix concubinat Conseil d'Etat contester contraire contribution Cormeray Cour des Aides d'après déclaration décrétale dégrèvement délai Demolombe départements désavouer l'enfant déterminer devait doit durée des grossesses édicte enfant époux établie exempts existe fant femme fin de non-recevoir fouages général GEORGES COSTE hypothèse imposable impositions impôt jours juge jurisconsultes jurisprudence l'action en désaveu l'adultère l'art l'enfant conçu l'impôt foncier législateur légitime loi de frimaire Majorien ment mois naissance de l'enfant non-paternité nuptiæ paterfamilias paternité du mari payer pays d'élections pays d'Etats pendant le mariage père péréquation période de conception plebeia pourrait pouvait pré premier présomption de paternité présomption légale présomption pater présumé préteur preuve principe propriétaire propriétés prouver provinces question raison réclamation répartition résulte revenu riage romain Sénatus-Consulte sera Serrigny seule solution somption système taille réelle terres texte tion Tribunat Ulpien
Popular passages
Page 208 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 219 - L'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : — 1" s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; — 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 211 - ... 2. Le revenu net d'une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semences, récolte et entretien. 3. Le revenu imposable est le revenu net moyen, calculé sur un nombre d'années déterminé. 4. La contribution foncière sera toujours d'une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature.
Page 272 - ... seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Page 212 - ... propriétés. On pourrait donc dire avec justesse que c'est la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle lui donne...
Page 306 - Passy (2), c'est qu'il finit par ne plus être véritablement onéreux pour ceux qui l'acquittent. Cet effet résulte des transmissions dont la terre est l'objet. Sur chaque fraction du sol pèse, par l'effet de l'impôt, une rente réservée à l'État : acheteurs et vendeurs le savent; ils tiennent compte du fait dans leurs transactions, et les prix auxquels ils traitent entre eux se règlent uniquement en vue de la portion du revenu qui, l'impôt payé, demeure nette...
Page 227 - Les lois qui régissent les contributions foncière et des portes et fenêtres sont applicables aux bains et moulins sur bateaux , aux bacs , bateaux de blanchisserie et autres de même nature , lors même qu'ils ne sont point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres.
Page 185 - Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande on depuis la réconciliation.
Page 183 - Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux.
Page 292 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.