 | 1845 - 400 pages
...chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 11. Les contraventions prévues par l'art, lii seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art.... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...Art. 13. Les procès- verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notiGés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents francs à... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date. seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. Les contraventions prévues à l'article 1 2 , seront punies d'une amende de 300 francs à 3,ooo... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...« Les procés-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement an domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...de préfecture du lieu de la contravention. » Art. 14. «Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 Ir. à 3,000 fr.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...assermentés. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date , seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. 14. Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3,000 francs.... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...jours de leur date , seront notifiés administrat! vement au domicile élu par le concessionnaire ou fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Les contraventions aux prescriptions de l'article 1 2 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...jours de leur date , seront notifiés adroini.-t naïvement au domicile élu par le concessionnaire ou fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans...même délai au conseil de préfecture du lieu de ïa contravention. Les contraventions aux prescriptions de l'article 12 seront punies d'une amende... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur dale, seront notifiés administrativemcnt au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du fir (< t , cl transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.... | |
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Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention. 
