 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...procès-verbaui dressa concurremmeut par les officiers de police judiciaire, la commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer,...procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. 11. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés... | |
 | 1852 - 436 pages
...judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins île 1er, les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents...procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 1 1 . Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs de lignes télégraphiques, les agents de surveillance...procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 1 1 . Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...préposés à la surveillance des chemins île fer, les inspecteurs de lignes télégraphiques, les ngents de surveillance nommés ou agréés par l'administration...procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ait. 1 1 . Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...concurremment par les officiers de police judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés a la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs...par l'administration et dûment assermentés. Ces procès- verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. M. Les procès-verbaux dressés en vertu de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...commissaires et sons-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs de lignes télégraphiques, les agents de surveillance...l'administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, (décr. du 27 déc. 1851, art. 10). —Les officiers de police... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...commissaires ou sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs de lignes télégraphiques, les agents de surveillance...l'administration, et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. (Dèc. du 27 déc. 1851, art. 10.; Les officiers de police judiciaire,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...l'autorité publique, le chef du service télégraphique ou l'employé chargé de l'inspection de la ligne, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. Art. 11 (S 2). Les procès-verbaux qui auront été dressés par des agents de surveillance assermentés... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des ligues télégraphique», les agents de surveillance nommés ou agréés par...procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 10. — Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et... | |
| |
Ceux qui seront dressés par des gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la... 
