 | 1844 - 400 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° sa...ministre de l'agriculture et du commerce ; — 2" unedescription de la découverte , invention ou application faisant l'objet du brevet demandé ; —... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa...application faisant l'objet du brevet demandé ; 3° Les desseins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description ; Et 4°... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le déparlement où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile: 1° Sa...au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Unedescriptioode la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé ; 3»... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...en y élisant domicile : i ° Sa d«mande au ministre de l'agriculture et du commerce; — 2" L'ne description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé; — "•• Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description... | |
 | Armengaud (aîné, Jacques-Eugène) - Machine-tools - 1848 - 530 pages
...un brevet d'invention doit déposer avec sa demande, au ministère de l'agriculture et du commerce, une description de la découverte , invention ou application faisant l'objet du brevet, et les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description. Et... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile: 1. Sa...commerce; 2. Une description de la découverte , invention on application faisant l'objet du brevet demandé; 3. Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...sceau : 1 ° sa demande en obtention de brevet adressée au ministre de l'agriculture et du cornmerce; 2° une description de la découverte, invention ou...brevet demandé; 3° les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l'intelligence de la description; 4° un bordereau des pièces déposées (5).... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa...ou application faisant l'objet du brevet demandé ; 5° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié ou dans tout autre département, en y élisant domicile, 1" Sa...invention ou application faisant l'objet du brevet demande ; 3° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description... | |
 | Désiré Monnier - 1846 - 594 pages
...domicilié, ou cla«s tout autre département en y élisant domicile, un paquet cacheté contenant: 1.° Sa demande au ministre de l'agriculture et du...; 2.* Une description de la découverte, invention on application faisant l'objet du brevet demandé ; 3.° Les dessins ou échantillons qui seraient... | |
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Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture... 
