Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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... avant l'âge de trente ans , mais laissant des enfans ; et par cette circonstance , Papinien décida , en faveur de ... avant sa mère ; et il était plus facile au père , dans le second cas , de prévoir que son petit - fils pourrait avant ...
... avant l'âge de trente ans , mais laissant des enfans ; et par cette circonstance , Papinien décida , en faveur de ... avant sa mère ; et il était plus facile au père , dans le second cas , de prévoir que son petit - fils pourrait avant ...
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... Avant la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 , la loi prenait la date du jour où elle était décrétée par le corps législatif ( 2 ) . Le roi seul sanctionne et promulgue les lois ( 3 ) . Lorsque des ordonnances royales ont déterminé ...
... Avant la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 , la loi prenait la date du jour où elle était décrétée par le corps législatif ( 2 ) . Le roi seul sanctionne et promulgue les lois ( 3 ) . Lorsque des ordonnances royales ont déterminé ...
Page 81
... avant l'ordonnance d'Orléans , on pouvait faire des substitutions en plu- sieurs degrés jusqu'à l'infini , et elle borna les substitutions qui se feraient à l'avenir , à deux degrés outre l'institution . Mais comme cette ordonnance ne ...
... avant l'ordonnance d'Orléans , on pouvait faire des substitutions en plu- sieurs degrés jusqu'à l'infini , et elle borna les substitutions qui se feraient à l'avenir , à deux degrés outre l'institution . Mais comme cette ordonnance ne ...
Page 100
... avant le terme ordinaire , à compter depuis le mariage , doivent être réputés légitimes , ou non . Et on tient pour légitimes ceux qui vivent , quoique nés au commencement du sep- tième mois . 6. Les enfans qui sont encore dans le sein ...
... avant le terme ordinaire , à compter depuis le mariage , doivent être réputés légitimes , ou non . Et on tient pour légitimes ceux qui vivent , quoique nés au commencement du sep- tième mois . 6. Les enfans qui sont encore dans le sein ...
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... Avant la loi du 14 juillet 1819 , la réciprocité exigée par le Code pour rendre un étranger capable de recevoir en France , à titre de suc- cession ou donation , s'entendait , non seulement de nation à nation , mais encore de ...
... Avant la loi du 14 juillet 1819 , la réciprocité exigée par le Code pour rendre un étranger capable de recevoir en France , à titre de suc- cession ou donation , s'entendait , non seulement de nation à nation , mais encore de ...
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Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.