Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... chose , c'est simplement savoir pourquoi elle est faite ; et on connaît pourquoi une chose est faite si , voyant comme elle est faite , on découvre à quoi la structure peut se rapporter , parce qu'il est certain que Dieu a proportionné ...
... chose , c'est simplement savoir pourquoi elle est faite ; et on connaît pourquoi une chose est faite si , voyant comme elle est faite , on découvre à quoi la structure peut se rapporter , parce qu'il est certain que Dieu a proportionné ...
Page 136
... chose mobilière , on avait omis d'exprimer le lieu où cette délivrance devra être faite , la chose sera délivrée dans le lieu où elle se trou- vera ( C. civ . , 1609 ) ; si ce n'est que , par la mauvaise foi de celui qui doit la ...
... chose mobilière , on avait omis d'exprimer le lieu où cette délivrance devra être faite , la chose sera délivrée dans le lieu où elle se trou- vera ( C. civ . , 1609 ) ; si ce n'est que , par la mauvaise foi de celui qui doit la ...
Page 137
... chose qui devait être délivrée vient à périr , pen- dant que celui qui doit la délivrer n'y satisfait point ( 1 ) . L'état de blocus est un cas de force majeure , qui peut relever les dé- chéances prononcées par la loi ( 2 ) . En ...
... chose qui devait être délivrée vient à périr , pen- dant que celui qui doit la délivrer n'y satisfait point ( 1 ) . L'état de blocus est un cas de force majeure , qui peut relever les dé- chéances prononcées par la loi ( 2 ) . En ...
Page 143
... chose est faite ou non , si telle chose arrive ou non . Les conditions tacites sont celles qui se trouvent renfermées dans une convention , sans y être ex- primées ; comme s'il est dit , dans une vente d'un héritage , que le vendeur se ...
... chose est faite ou non , si telle chose arrive ou non . Les conditions tacites sont celles qui se trouvent renfermées dans une convention , sans y être ex- primées ; comme s'il est dit , dans une vente d'un héritage , que le vendeur se ...
Page 144
... chose , et il prescrit et jouit ; et si elle vient à périr , il en souffre la perte , parce que la vente subsiste encore , et que la chose est par conséquent à lui , jusqu'à ce que la vente soit résolue par l'événement de la condition ...
... chose , et il prescrit et jouit ; et si elle vient à périr , il en souffre la perte , parce que la vente subsiste encore , et que la chose est par conséquent à lui , jusqu'à ce que la vente soit résolue par l'événement de la condition ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.