Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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... civil . - pr.- Code de procédure civile . Co. Code de commerce . i . - Cod . d'instruction criminelle . p . - Code pénal . S. - et suivans . Rejet . - - art . 1888 , s . 1888 et suivans . Cass . signifie arrêt de la cour de cassation ...
... civil . - pr.- Code de procédure civile . Co. Code de commerce . i . - Cod . d'instruction criminelle . p . - Code pénal . S. - et suivans . Rejet . - - art . 1888 , s . 1888 et suivans . Cass . signifie arrêt de la cour de cassation ...
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... civil a été exécutoire , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ...
... civil a été exécutoire , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ...
Page 16
... civil sont des suites des engagemens dont on a parlé dans ce chapitre , on ex- pliquera , dans le chapitre suivant , quelques règles générales qui suivent de la nature de ces engagemens , et qui sont en même temps les principes des ...
... civil sont des suites des engagemens dont on a parlé dans ce chapitre , on ex- pliquera , dans le chapitre suivant , quelques règles générales qui suivent de la nature de ces engagemens , et qui sont en même temps les principes des ...
Page 36
... civil , et par tous les autres noms qu'on peut leur donner , se réduisent à deux espèces , qui comprennent toutes les lois de toute nature : l'une , des lois qui sont immuables , et l'autre , des lois qui sont arbitraires . Car il n'y ...
... civil , et par tous les autres noms qu'on peut leur donner , se réduisent à deux espèces , qui comprennent toutes les lois de toute nature : l'une , des lois qui sont immuables , et l'autre , des lois qui sont arbitraires . Car il n'y ...
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... civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte entre - vifs ou testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième de- gré inclusivement . Seront ...
... civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte entre - vifs ou testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième de- gré inclusivement . Seront ...
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Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.