Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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Page 196
... fonds enclavé sur les fonds environnans est une espèce de servitude qui , quoique discontinue , a toujours pu et peut s'acquérir par la possession . Cette possession est fixée à trente ans , aux termes des art . 690 , 2262 et 2281. Les ...
... fonds enclavé sur les fonds environnans est une espèce de servitude qui , quoique discontinue , a toujours pu et peut s'acquérir par la possession . Cette possession est fixée à trente ans , aux termes des art . 690 , 2262 et 2281. Les ...
Page 203
... fonds de com- merce qui a loué les lieux où ce fonds est établi . L'acquéreur ayant la faculté de céder le fonds de commerce , a nécessairement la faculté de céder en même temps le bail ( 5 ) . 10. Les engagemens que forment le contrat ...
... fonds de com- merce qui a loué les lieux où ce fonds est établi . L'acquéreur ayant la faculté de céder le fonds de commerce , a nécessairement la faculté de céder en même temps le bail ( 5 ) . 10. Les engagemens que forment le contrat ...
Page 210
... fonds qui , de leur nature , produisent des fruits , soit par la culture , comme les terres , les vignes ; ou sans culture , comme un bois taillis , un étang , un pâturage ; ce qui distingue les baux de ces sortes d'hé- ritages de ceux ...
... fonds qui , de leur nature , produisent des fruits , soit par la culture , comme les terres , les vignes ; ou sans culture , comme un bois taillis , un étang , un pâturage ; ce qui distingue les baux de ces sortes d'hé- ritages de ceux ...
Page 212
... fonds qu'il tient à ferme , et le tenir , conserver et cultiver , ainsi qu'il est con- venu par le bail , ou réglé pour l'usage ; et il ne peut , pour augmenter sa jouissance , rien innover qui fasse préjudice au propriétaire . Ainsi ...
... fonds qu'il tient à ferme , et le tenir , conserver et cultiver , ainsi qu'il est con- venu par le bail , ou réglé pour l'usage ; et il ne peut , pour augmenter sa jouissance , rien innover qui fasse préjudice au propriétaire . Ainsi ...
Page 222
... fonds et retient la rente . Et , par cette convention , il se fait comme un partage des droits de propriété entre celui qui baille à rente et l'emphyteote . Car celui qui baille demeure le maître pour jouir de la rente , comme du fruit ...
... fonds et retient la rente . Et , par cette convention , il se fait comme un partage des droits de propriété entre celui qui baille à rente et l'emphyteote . Car celui qui baille demeure le maître pour jouir de la rente , comme du fruit ...
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Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.