Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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Page 93
... mort saisit le vif , qui signifie que les héritiers du sang ont leur droit acquis à la succession , quoiqu'ils ignorent la mort de celui à qui ils succèdent , parce que c'est la loi qui les appelle à la succession . Mais les légataires ...
... mort saisit le vif , qui signifie que les héritiers du sang ont leur droit acquis à la succession , quoiqu'ils ignorent la mort de celui à qui ils succèdent , parce que c'est la loi qui les appelle à la succession . Mais les légataires ...
Page 104
... mort naturelle ( 6 ) , ou par la mort ci- vile du père ( 7 ) . Et en quelque bas àge que soient ces personnes , on les considère comme chefs de famille ; de sorte que plusieurs enfans d'un seul père sont autant de chefs de famille après ...
... mort naturelle ( 6 ) , ou par la mort ci- vile du père ( 7 ) . Et en quelque bas àge que soient ces personnes , on les considère comme chefs de famille ; de sorte que plusieurs enfans d'un seul père sont autant de chefs de famille après ...
Page 106
... mort civile l'état de ceux qui sont condamnés à la mort , ou à d'autres peines qui emportent la confiscation des biens . Ce qui fait que cet état est comparé à la mort naturelle , parce qu'il retranche de la société et de la vie civile ...
... mort civile l'état de ceux qui sont condamnés à la mort , ou à d'autres peines qui emportent la confiscation des biens . Ce qui fait que cet état est comparé à la mort naturelle , parce qu'il retranche de la société et de la vie civile ...
Page 277
... mort civile fait le même effet à l'égard de la société que la mort naturelle ; car la personne étant hors d'état d'agir , et ses biens confisqués , il est à l'égard de la société comme s'il était mort ( 3 ) . 16. La société étant finie ...
... mort civile fait le même effet à l'égard de la société que la mort naturelle ; car la personne étant hors d'état d'agir , et ses biens confisqués , il est à l'égard de la société comme s'il était mort ( 3 ) . 16. La société étant finie ...
Page 278
... mort d'un associé arrive avant que l'on ait commencé l'affaire pour laquelle la société avait été faite , et que cette mort soit connue des autres associés , la société est finie , au moins à l'égard de celui qui est décédé , et de son ...
... mort d'un associé arrive avant que l'on ait commencé l'affaire pour laquelle la société avait été faite , et que cette mort soit connue des autres associés , la société est finie , au moins à l'égard de celui qui est décédé , et de son ...
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Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.