Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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... tuteur est obligé à la conduite de la personne , et à l'admi- nistration des biens de l'orphelin qui est sous sa charge , et à tout ce que cette conduite et cette administration rendent nécessaire . Ainsi , celui qui est appelé à une ...
... tuteur est obligé à la conduite de la personne , et à l'admi- nistration des biens de l'orphelin qui est sous sa charge , et à tout ce que cette conduite et cette administration rendent nécessaire . Ainsi , celui qui est appelé à une ...
Page 36
... tuteur , que tenant lieu de père à l'orphelin qui est sous sa charge , il doit veiller à la conduite de la personne et des biens de cet orphelin ; et c'est aussi une loi ( 1 ) Charte , art . 68. ( 2 ) Charte , art . 16 . immuable que le ...
... tuteur , que tenant lieu de père à l'orphelin qui est sous sa charge , il doit veiller à la conduite de la personne et des biens de cet orphelin ; et c'est aussi une loi ( 1 ) Charte , art . 68. ( 2 ) Charte , art . 16 . immuable que le ...
Page 39
... tuteur ; et d'autres ont fixé un moment de l'âge , au - dessous duquel les personnes fussent dans cet état qu'on appelle minorité , et après lequel on devient majeur . po- 10. Ainsi , pour un dernier exemple , il est du droit naturel ...
... tuteur ; et d'autres ont fixé un moment de l'âge , au - dessous duquel les personnes fussent dans cet état qu'on appelle minorité , et après lequel on devient majeur . po- 10. Ainsi , pour un dernier exemple , il est du droit naturel ...
Page 81
... tuteur obligé , par la loi en vigueur à l'époque de sa nomination , de fournir caution , n'a point été affranchi de cette obligation par le Code civil , publié pendant la tutelle ( 5 ) . 14. Les affaires qui se trouvent pendantes ou ...
... tuteur obligé , par la loi en vigueur à l'époque de sa nomination , de fournir caution , n'a point été affranchi de cette obligation par le Code civil , publié pendant la tutelle ( 5 ) . 14. Les affaires qui se trouvent pendantes ou ...
Page 96
... tuteur ou d'un curateur . Ainsi , cette règle , que la démence ne change pas l'état , signifie qu'elle ne change pas l'état que font les autres qualités , et qu'elle n'empêche pas , par exemple , qu'un insensé ne soit libre , et qu'il ...
... tuteur ou d'un curateur . Ainsi , cette règle , que la démence ne change pas l'état , signifie qu'elle ne change pas l'état que font les autres qualités , et qu'elle n'empêche pas , par exemple , qu'un insensé ne soit libre , et qu'il ...
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Common terms and phrases
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.