(619 p.)Cotillon, 1856 |
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... peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion , loyalement et sans mauvaise foi . 476. De même , les parents peuvent doter d'avance ceux de leurs enfants dont ils sont le ...
... peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion , loyalement et sans mauvaise foi . 476. De même , les parents peuvent doter d'avance ceux de leurs enfants dont ils sont le ...
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... peuvent suffire , après sa mort , à payer ses dettes . TITRE XXII . DES TRANSACTIONS . 494. Les transactions ont force de loi en- tre les parties , même lorsqu'il n'y a pas d'é- crit , pourvu que la convention soit suffisam- ment ...
... peuvent suffire , après sa mort , à payer ses dettes . TITRE XXII . DES TRANSACTIONS . 494. Les transactions ont force de loi en- tre les parties , même lorsqu'il n'y a pas d'é- crit , pourvu que la convention soit suffisam- ment ...
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... peuvent non plus tester , tant qu'ils n'ont pas recouvré leur bon sens . Mais les testaments qu'ils font dans des intervalles lucides , ou ceux qu'ils ont fait avant de tomber en dé- mence , sont valables . 519. Les muets , les aveugles ...
... peuvent non plus tester , tant qu'ils n'ont pas recouvré leur bon sens . Mais les testaments qu'ils font dans des intervalles lucides , ou ceux qu'ils ont fait avant de tomber en dé- mence , sont valables . 519. Les muets , les aveugles ...
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... peuvent non plus instituer héritiers leurs enfants illégitimes , quand même ils n'en auraient pas de légi- times ... peuvent déshériter leurs enfants sans motifs suffi- sants . Ils peuvent les déshériter pour les motifs suivants : 1 ...
... peuvent non plus instituer héritiers leurs enfants illégitimes , quand même ils n'en auraient pas de légi- times ... peuvent déshériter leurs enfants sans motifs suffi- sants . Ils peuvent les déshériter pour les motifs suivants : 1 ...
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... peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion , loyalement et sans mauvaise foi . 476. De même , les parents peuvent doter d'avance ceux de leurs enfants dont ils sont le ...
... peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion , loyalement et sans mauvaise foi . 476. De même , les parents peuvent doter d'avance ceux de leurs enfants dont ils sont le ...
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