Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... établi , en l'espèce , que les défen- deurs n'ont point commis une imprudence pouvant , en quelque sorte , compenser la faute commise par la dame Couchot , en les trompant sur sa qualité , celle - ci reste- rait lenue à leur égard des ...
... établi , en l'espèce , que les défen- deurs n'ont point commis une imprudence pouvant , en quelque sorte , compenser la faute commise par la dame Couchot , en les trompant sur sa qualité , celle - ci reste- rait lenue à leur égard des ...
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... établi que Lewintre et Constant ,. torréfacteurs de cafés à Marseille , ont , le 6 juillet 1929 , vendu et livré à Rouit , lors propriétaire du Café de France à Digne , une certaine quantité de marchandises d'une valeur de 1894 fr . 05 ...
... établi que Lewintre et Constant ,. torréfacteurs de cafés à Marseille , ont , le 6 juillet 1929 , vendu et livré à Rouit , lors propriétaire du Café de France à Digne , une certaine quantité de marchandises d'une valeur de 1894 fr . 05 ...
Page 221
... établi que Baudouin ne refuse nullement de passer un bail de neuf années , comme convenu avec les défendeurs , mais qu'il voulait insérer dans le dit bail une clause interdi- sant de danser dans l'établissement vendu ; que Arnaud et ...
... établi que Baudouin ne refuse nullement de passer un bail de neuf années , comme convenu avec les défendeurs , mais qu'il voulait insérer dans le dit bail une clause interdi- sant de danser dans l'établissement vendu ; que Arnaud et ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur