Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... ARRÊT . ORDONNANCE . - OBLIGATION D'AVISER LE SAISI AVANT L'ASSIGNATION EN VALIDITÉ . CONDITION NON REMPLIE . NULLITÉ DE LA SAISIE - ARRÊT . ― Le président peut subordonner son autorisation de pra- tiquer une saisie - arrêt à l ...
... ARRÊT . ORDONNANCE . - OBLIGATION D'AVISER LE SAISI AVANT L'ASSIGNATION EN VALIDITÉ . CONDITION NON REMPLIE . NULLITÉ DE LA SAISIE - ARRÊT . ― Le président peut subordonner son autorisation de pra- tiquer une saisie - arrêt à l ...
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arrêt , il les a incorporées à l'art . 567 C. pr . civ . par la loi du 17 juillet 1907 ; que , dans son rapport présenté à la séance du 24 janvier 1907 à l'appui de la proposition de cette loi , M. le député Reynaud a fait ressortir qu ...
arrêt , il les a incorporées à l'art . 567 C. pr . civ . par la loi du 17 juillet 1907 ; que , dans son rapport présenté à la séance du 24 janvier 1907 à l'appui de la proposition de cette loi , M. le député Reynaud a fait ressortir qu ...
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... Arrêt . V. Faillite . Res- - 1. Ordonnance . Obligation d'avi- ser le saisi avant l'assignation en validité . Condition non remplie . Le Nullité de la saisie - arrêt . président peut subordonner son autorisation de pratiquer une saisie - ...
... Arrêt . V. Faillite . Res- - 1. Ordonnance . Obligation d'avi- ser le saisi avant l'assignation en validité . Condition non remplie . Le Nullité de la saisie - arrêt . président peut subordonner son autorisation de pratiquer une saisie - ...
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