Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... Attendu que par lettre du lendemain 8 décembre , enregistrée le 30 juillet 1929 , Ragon accusait réception à Carpentier et Badel de leur lettre du 7 , avec les termes de laquelle il se déclarait parfaitement d'accord , se tenant à leur ...
... Attendu que par lettre du lendemain 8 décembre , enregistrée le 30 juillet 1929 , Ragon accusait réception à Carpentier et Badel de leur lettre du 7 , avec les termes de laquelle il se déclarait parfaitement d'accord , se tenant à leur ...
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... Attendu que , dans l'espèce actuelle , il a été fait appli- cation de cette règle , puisque la juridiction civile s'est déclarée incompétente ; Attendu que la meilleure preuve du caractère de commerçants qu'ont les courtiers , est dans ...
... Attendu que , dans l'espèce actuelle , il a été fait appli- cation de cette règle , puisque la juridiction civile s'est déclarée incompétente ; Attendu que la meilleure preuve du caractère de commerçants qu'ont les courtiers , est dans ...
Page 102
... Attendu que le lieu de livraison de la marchandise est indubitablement Saint - Chamond , puisque l'expédition en a été faite en port dû ; Attendu que le lieu de la promesse est également Saint - Chamond , car « le lieu où la promesse a ...
... Attendu que le lieu de livraison de la marchandise est indubitablement Saint - Chamond , puisque l'expédition en a été faite en port dû ; Attendu que le lieu de la promesse est également Saint - Chamond , car « le lieu où la promesse a ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur