Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... BANQUE PETYT CONTRE MARCHAL ARRÊT Attendu que Marchal n'a aucun compte courant avec la Banque Petyt , et que c'est par un fait isolé que cette banque a été chargée de lui acheter les 10 actions Crosnyi ; que cet achat a eu lieu le 9 ...
... BANQUE PETYT CONTRE MARCHAL ARRÊT Attendu que Marchal n'a aucun compte courant avec la Banque Petyt , et que c'est par un fait isolé que cette banque a été chargée de lui acheter les 10 actions Crosnyi ; que cet achat a eu lieu le 9 ...
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tion et que , d'autre part , la dite banque a fait trans- ' porter en France tous les fonds que détenait la dile succursale . BANQUE FRANÇAISE DES PAYS D'ORIENT CONTRE ZORUKZOGLU ARRÊT Sur le moyen unique pris de la violation des art ...
tion et que , d'autre part , la dite banque a fait trans- ' porter en France tous les fonds que détenait la dile succursale . BANQUE FRANÇAISE DES PAYS D'ORIENT CONTRE ZORUKZOGLU ARRÊT Sur le moyen unique pris de la violation des art ...
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... Banque Charpenay et Cie II . 14 Cassius I. 24 Banque de Commerce de Castellan ( liquidateur ) I. 135 207 Sibérie II . 110 ..... 315 317 318 Pays d'Orient II . II . 139 Banque Française des Banque Franco - Chinoise I. 336 Banque Franco ...
... Banque Charpenay et Cie II . 14 Cassius I. 24 Banque de Commerce de Castellan ( liquidateur ) I. 135 207 Sibérie II . 110 ..... 315 317 318 Pays d'Orient II . II . 139 Banque Française des Banque Franco - Chinoise I. 336 Banque Franco ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur