Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 52
Page 15
... Cass . civ . , 23 octobre 1929. Chemin de fer d'Alsace et de Lorraine c . veuve Contenot . II - 111 . 20. V. Assurance terrestre . Faillite : Intérêts . Vente à livrer . Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte ...
... Cass . civ . , 23 octobre 1929. Chemin de fer d'Alsace et de Lorraine c . veuve Contenot . II - 111 . 20. V. Assurance terrestre . Faillite : Intérêts . Vente à livrer . Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte ...
Page 23
... Cass . civ . , 19 mars 1930. Crédit du Nord c . Benoist syndic Schenck II 152 . 27. Vente d'objets mobiliers . Prix non payé . Demande en résolu- tion et en dommages - intérêts . Action antérieure à la faillite . Admission de toute la ...
... Cass . civ . , 19 mars 1930. Crédit du Nord c . Benoist syndic Schenck II 152 . 27. Vente d'objets mobiliers . Prix non payé . Demande en résolu- tion et en dommages - intérêts . Action antérieure à la faillite . Admission de toute la ...
Page 32
... Cass . req . , 3 février 1930. Consorts Lignon et autres c . Corot I - 154 . 11. Prorogation . Preuve entre as- sociés . Aveu . Si la prorogation d'une société doit être établie par écrit , comme la société elle- même , aux termes de l ...
... Cass . req . , 3 février 1930. Consorts Lignon et autres c . Corot I - 154 . 11. Prorogation . Preuve entre as- sociés . Aveu . Si la prorogation d'une société doit être établie par écrit , comme la société elle- même , aux termes de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur